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La régulation incitative des systèmes de comptage évolués en électricité et en gaz

Les projets de systèmes de comptage évolués d’ERDF et de GRDF diffèrent des projets classiques portés par ces deux gestionnaires de réseaux de distribution par le niveau élevé de leurs coûts, par celui des gains attendus pour les marchés de l’électricité et du gaz naturel, ainsi que par leurs délais de mise en œuvre.

  Linky Gazpar
Nombre de compteurs communicants à poser 35 millions 11 millions
Niveau de l’investissement Environ 5 milliards d’euros Environ 1 milliard d’euros
Période de déploiement 2015 à 2021 2016 à 2022

Étant données l’ampleur de ces projets et la nécessité de se prémunir contre toute dérive des coûts et des délais prévisionnels, un cadre de régulation spécifique a été mis en œuvre pour chacun des deux projets afin d’inciter les opérateurs à :

  • respecter les calendriers de déploiement ;
  • maîtriser les coûts d’investissement ;
  • garantir le niveau de performance attendu des systèmes de comptage.

Dans ce cadre, les deux délibérations de la CRE du 17 juillet 2014 portant décision sur le cadre de régulation incitative du système de comptage évolué de GRDF et portant décision sur le cadre de régulation incitative du système de comptage évolué d’ERDF dans le domaine de tension BT ≤ 36 kVA, prises après consultations publiques et consultation du Conseil supérieur de l’énergie (CSE), définissent les cadres de régulation incitative spécifiques à chacun des deux projets de comptage évolué. Ces délibérations modifient et complètent les délibérations du 12 décembre 2013 portant décision relative aux tarifs d’utilisation d’un réseau public d’électricité dans le domaine de tension HTA ou BT (TURPE 4) et du 28 février 2012 portant décision sur le tarif péréqué d’utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel de GrDF (ATRD 4).

Des cadres de régulation aux principes similaires

La mise en œuvre des projets de comptage évolué, du fait de leur caractère exceptionnel dans leurs dimensions techniques, industrielles et financières, génèrera des risques différents de ceux habituellement rencontrés par les opérateurs dans la conduite de leur activité traditionnelle. La CRE a considéré qu’ERDF et GRDF devaient être responsabilisés et incités à la bonne réussite des projets en termes de performances et de respect des coûts et des délais et qu’ils devront, à ce titre, assumer les conséquences financières d’éventuelles dérives.

Dans ce contexte, une prime incitative a été attribuée aux actifs liés aux projets mis en service entre le 1er janvier 2015 et le 31 décembre 2021 pour le projet Linky, et entre le 1er janvier 2017 et le 31 décembre 2022 pour le projet Gazpar.

Les opérateurs bénéficieront de l’intégralité de la prime si l’ensemble des objectifs de délais, de coûts et de performance sont atteints. En revanche, toute dérive de la performance globale des opérateurs viendra, au travers de pénalités, diminuer cette prime incitative et, au-delà de certains seuils de contre-performance, réduire la rémunération des actifs de comptage en-deçà du taux de rémunération de base, dans la limite d’un plancher. Ce plancher traduit un plafonnement du montant global des pénalités liées au respect des délais de déploiement, des coûts d’investissement et à la performance du système de comptage évolué.

Un suivi régulier des projets tout au long du déploiement a ainsi été mis en place, avec notamment :

  • un suivi biennal du respect des calendriers prévisionnels de déploiement du projet, avec des pénalités en cas de retard. Pour chaque période de suivi, la non atteinte du taux de déploiement prévisionnel donne lieu à une pénalité proportionnelle au retard constaté ;
  • un suivi annuel des coûts unitaires des compteurs communicants, avec des malus (respectivement bonus) en cas de dérive (respectivement diminution) de ces coûts. Une dépense réelle d’investissement supérieure au coût de référence (noté « C » dans le schéma ci-dessous) conduit ainsi à une rémunération plus faible de la part des investissements en écart. Au contraire, une dépense réelle d’investissement inférieure au coût de référence permet à l’opérateur de conserver un montant de prime identique à celui qu’il aurait perçu sans cette économie ;


  • un suivi annuel de la performance des systèmes en termes de qualité du service rendu, dès le début de la phase de déploiement, avec des incitations financières en fonction de l’atteinte ou non d’objectifs prédéfinis.

Les délibérations de la CRE fixent les valeurs de référence pour le suivi des délais et des coûts unitaires pour l’ensemble des périodes de déploiement. Les objectifs et niveaux d’incitations financières relatifs au suivi de la performance sont quant à eux fixés pour les quatre premières années du déploiement.

Les charges d’exploitation relatives aux projets de comptage feront l’objet d’un suivi particulier, notamment à l’occasion de l’élaboration des prochains tarifs. Lors de chaque exercice tarifaire, en gaz comme en électricité, la CRE s’assurera que les trajectoires de charges d’exploitation présentées par les opérateurs sont cohérentes avec les trajectoires prévisionnelles de réduction des coûts et les trajectoires prévisionnelles de charges d’exploitation des systèmes de comptage évolué.

Schéma global du cadre de régulation des deux projets

Par ailleurs, en l’absence de prime incitative pour les investissements liés aux systèmes d’information (SI) pour le projet Gazpar, une régulation incitative spécifique à la maîtrise de ces dépenses a été mise en œuvre afin d’assurer l’optimisation des coûts d’investissement dans les SI sur les années 2014 à 2016, période sur laquelle porte l’essentiel des investissements liés aux SI.

À la différence de Linky pour lequel une phase d’expérimentation a déjà été menée à grande échelle (270 000 compteurs installés en 2010), une phase dite de « pilote » restera à mener par GRDF en 2016 sur 150 000 compteurs. La finalité du pilote est de s’assurer du bon déroulement du déploiement à venir et du bon fonctionnement des premiers compteurs posés pendant cette phase et mis en service dans des conditions réelles d’utilisation. Compte tenu des risques de dérive du calendrier du pilote non maîtrisables par GRDF, du montant limité des dépenses d’investissement en actifs de comptage pour le pilote (environ 15 millions d’euros) par rapport au coût total du projet et de la finalité de cette phase, la CRE a considéré qu’un traitement spécifique du pilote était justifié. Aussi, une régulation incitative adaptée à la situation du pilote a été mise en place. Cette régulation autorise, notamment et sous conditions, un décalage du calendrier prévisionnel de déploiement.

Une clause de rendez-vous est, également, mise en place pour chacun des deux projets. Cette clause, activable dès l’entrée en vigueur des délibérations de la CRE, permet d’examiner les conséquences éventuelles d’événements exogènes aux opérateurs ayant des effets significatifs sur l’équilibre économique des projets ou sur leur calendrier de déploiement.

La délibération portant décision sur le cadre de régulation incitative du système de comptage évolué de GRDF détermine par ailleurs la règle d’évolution de la grille tarifaire de GRDF au 1er juillet 2015, afin de tenir compte de la couverture des coûts du système de comptage évolué sur la période comprise entre mi-2013 et fin 2015. La prise en compte de ces coûts se traduit par l’ajout à la formule d’évolution annuelle du tarif au 1er juillet 2015 d’un facteur « C » égal à + 1,32 %.

Concernant l’électricité, la délibération de la CRE a mis en place un mécanisme de différé, jusqu’à la fin théorique du déploiement massif (soit 2021), des effets du projet Linky sur les charges d’exploitation et de capital d’ERDF. Pendant ce différé, ces effets seront imputés sur un compte régulé de lissage (CRL). Puis, le CRL sera progressivement apuré chaque année, au travers d’un ajustement du tarif, jusqu’à son complet apurement en 2030. Compte tenu de la mise en place du CRL, le niveau du tarif d’acheminement actuellement en vigueur reste inchangé.

Pour en savoir plus :

Délibération de la CRE du 17 juillet 2014 portant décision sur le cadre de régulation incitative du système de comptage évolué de GRDF
Délibération de la CRE du 17 juillet 2014 portant décision sur le cadre de régulation incitative du système de comptage évolué d’ERDF dans le domaine de tension BT ≤ 36 kVA

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