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Cadre juridique de l’éclairage public

Le cadre général de l’éclairage public

L’éclairage public consiste, d’une part, dans l’éclairage des voies et des lieux publics pour des raisons de sécurité, d’autre part, dans l’illumination de lieux, de monuments, de bâtiments ou de tout autre élément public ou privé du patrimoine culturel. Ces illuminations peuvent être permanentes, saisonnières ou encore liées à des manifestations particulières.

Les réseaux d’éclairage public sont constitués des luminaires et de leurs supports (candélabres, consoles) et de circuits d’alimentation (conducteurs aériens, câbles souterrains, accessoires) qui peuvent être soit indépendants du réseau de distribution publique d’électricité, soit faire partie de ce réseau.

L’article 2 du modèle 2007 de cahier des charges de concession pour le service public du développement et de l’exploitation du réseau de distribution de l’électricité et de la fourniture d’énergie électrique aux tarifs réglementés précise quels ouvrages appartiennent au réseau public de distribution :

  • pour les ouvrages concédés :
    • circuits aériens d’éclairage public situés sur les supports du réseau concédé,
    • circuits souterrains inclus dans les câbles dudit réseau,
    • branchements qui en sont issus.

Leur maintenance et leur renouvellement sont à la charge du concessionnaire, tandis que leur établissement et leur renforcement sont à la charge de la collectivité.

  • pour les ouvrages non concédés :
    • appareils d’éclairage public, lignes spéciales et supports d’éclairage public indépendants du réseau de distribution publique ;
    • lorsque la collectivité a demandé l’établissement, sur les supports du réseau concédé, de conducteurs d’éclairage public distincts des conducteurs du réseau de distribution.

L’article 5 de ce même modèle de cahier des charges précise en outre que toute prestation de services, travaux ou fournitures ne faisant pas directement l’objet de la concession (c’est-à-dire entretien et exploitation de l’installation d’éclairage public) consentie par le concessionnaire à l’autorité concédante (ou inversement) donnera lieu à une convention particulière avec l’autre partie. Lorsque la prestation est fournie par le concessionnaire à l’autorité concédante, la convention à intervenir doit être établie dans les conditions fixées par le code des marchés publics.

Les compétences

L’article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT) prévoit que l’éclairage des voies et lieux publics est une compétence communale et relève d’un impératif de sécurité publique : « La police municipale a pour objet d’assurer le bon ordre, la sûreté et la salubrité publiques. Elle comprend notamment tout ce qui intéresse la sûreté et la commodité su passage dans les rues, quais, places et voies publiques, ce qui comprend […] l’éclairage […] ».

La maîtrise d’ouvrage et la maintenance sont dissociées en cas de transfert de la compétence en matière d’éclairage public. L’article L. 1321-9 du CGCT prévoit une dérogation au principe selon lequel la collectivité bénéficiaire d’une mise à disposition de biens consécutive à un transfert de compétences « assume l’ensemble des obligations du propriétaire » (article L. 1321-2 du CGCT).

Ainsi, « lorsqu’un établissement public de coopération intercommunale ou un syndicat mixte est compétent en matière d’éclairage public, les communes membres peuvent conserver la partie de la compétence relative aux travaux de maintenance sur le réseau d’éclairage public mis à disposition et dont elles sont propriétaires ».

En outre, lorsque la compétence « création ou aménagement et entretien de la voirie » est transférée, les communes peuvent toujours, si elles le souhaitent, procéder à des mesures d’embellissement ou d’ornementation liées à une voirie qui les traverse, dans la mesure où ces accessoires ne sont pas nécessaires pour la voie publique ou pour la sécurité des usagers. C’est le cas des éclairages publics à finalité esthétique.

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