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La CRE favorable à un accès facilité aux données issues des Smart grids

Dans sa délibération portant recommandations pour le développement des réseaux électriques intelligents en basse tension du 12 juin 2014, la CRE recommande que l’accès aux données soit facilité notamment pour les collectivités territoriales et les autorités organisatrices de la distribution dans le cadre de leurs missions.

L’accès à ces données, leur collecte, leur gestion et leur exploitation apparaissent comme un nouvel enjeu important et, dans ce cadre, différents points devront être clarifiés :

  • la gouvernance de la gestion des données ;
  • la nécessité ou non d’une expérimentation à une maille locale, avant de l’étendre à tout le territoire national ;
  • les coûts (mise en place et exploitation de l’infrastructure informatique, prestations associées à ce service) et les bénéfices pour la collectivité ;
  • le type d’infrastructure (Big data, Open data, etc.) ;
  • la normalisation des protocoles d’échange entre les acteurs ;
  • le type de données échangées ;
  • la confidentialité des données (ICS et données à caractère personnel) ;
  • etc.


Représentation des différentes étapes de la collecte à l'utilisation des données (Source : CRE)

La collecte et le traitement des données de l’énergie

Depuis 2014, la situation a beaucoup évolué du fait, non seulement de la législation, mais aussi des actions entreprises par les gestionnaires de réseaux. Notamment, l’article 28 de la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique et la croissance verte (LTECV) prévoit les modalités précises de diffusion par les gestionnaires des réseaux publics de distribution d’électricité et de gaz naturel des données de consommation d’énergie aux consommateurs et à leur fournisseur, ainsi qu’aux propriétaires ou aux gestionnaires d’immeubles. Aux évolutions législatives s’ajoutent les travaux de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) qui a proposé en juin 2014, un pack de conformité sur les données produites par les systèmes de comptage évolués.

Au préalable, il est essentiel de traiter la question du consentement à la collecte et au traitement des données de l’énergie. À ce propos, la CNIL a clairement exposé sa position dans son avis du 30 novembre 2015 sur le stockage local de la courbe de charge du compteur Linky d’Enedis : il est nécessaire pour le gestionnaire de réseaux de recueillir le « consentement de l’abonné […] pour la remontée de la courbe de charge dans le système d’information d’Enedis, ainsi que pour la transmission de la courbe de charge aux tiers ».

Il n’y a pas de doute sur le fait qu’il est du rôle du gestionnaire de réseaux, en tant que responsable de la collecte des données de consommation, de proposer à l’utilisateur une manière simple d’identifier à quel acteur et pour quelle durée il a octroyé un mandat d’exploitation de ses données personnelles. Enedis et GRDF ayant manifesté l’intention de mettre en place un tel service, la CRE propose qu’il soit généralisé à l’ensemble des gestionnaires de réseaux de distribution d’électricité et de gaz naturel. La CRE invite ces derniers à mettre en place des dispositifs à même de garantir à l’utilisateur une connaissance exhaustive de toutes les délégations qu’il aura formulées auprès de tiers autorisés (fournisseurs, agrégateurs d’effacement, gestionnaires d’immeubles, etc.) pour exploiter ses données de consommation.

Recommandation de la CRE no 5 du 8 décembre 2016 (R. 2016-05)

La CRE demande aux gestionnaires de réseaux publics de distribution d’électricité et de gaz naturel ayant déployé un système de comptage évolué à destination des producteurs et consommateurs domestiques et professionnels de mettre en place les dispositifs qui garantiront à l’utilisateur une connaissance exhaustive des délégations qu’il aura formulées auprès de tiers autorisés (fournisseurs, agrégateurs d’effacement, gestionnaires d’immeubles, société de conseils en diagnostics énergétiques, etc.) pour exploiter ses données de consommation.


La CRE enjoint les gestionnaires de réseaux à améliorer leur coordination afin de mettre à disposition de l’ensemble des acteurs concernés des données homogènes et cohérentes, et ainsi faciliter leur utilisation.

Recommandation de la CRE no 6 du 8 décembre 2016 (R. 2016-06)

La CRE demande aux gestionnaires de réseaux publics de transport et de distribution d’électricité et de gaz naturel de se coordonner, concernant, en particulier, la nature et le format des données qu’ils collectent, afin de faciliter leur croisement et leur exploitation par les utilisateurs finals et les personnes publiques.


Les avancées législatives concernent, aussi, l’accès des personnes publiques aux données de l’énergie. L’article 179 de la LTECV, complété par le décret n° 2016-973 du 18 juillet 2016 relatif à la mise à disposition des personnes publiques de données relatives au transport, à la distribution et à la production d’électricité, de gaz naturel et de biométhane, de produits pétroliers et de chaleur et de froid, entérine le principe de l’instauration d’un service de mise à disposition aux personnes publiques et au public de données de consommation et de production, auquel les gestionnaires de réseaux publics d’énergie sont appelés à contribuer. La loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique est venue renforcer la législation existante dans ce domaine.

Des données essentielles pour garantir la stabilité du système électrique

Dans le but de faciliter l’insertion de la production d’électricité de sources renouvelables et intermittentes sur les réseaux, RTE a, en collaboration avec les gestionnaires de réseaux de distribution, mis au point l’outil Caparéseau. Ce dernier recense les capacités d’accueil en injection de chacun des postes sources de distribution. Cet outil destiné aux producteurs souhaitant se raccorder aux réseaux électriques n’a cependant pas vocation à indiquer quels postes sources peuvent être sous contraintes, ni leur caractéristiques. À ce jour, les zones où la qualité de fourniture est dégradée ne sont pas rendues publiques par les opérateurs réseaux.

Afin d’assurer la stabilité du système électrique, la CRE souhaite par ailleurs encourager le recours aux solutions de flexibilité en alternative à des renforcements du réseau, et ce d’autant plus qu’à terme, ces solutions pourraient offrir de nouvelles possibilités d’exploitation aux gestionnaires de réseaux. Aussi, elle demande aux gestionnaires de réseaux de transport et de distribution d’électricité de mettre en place des outils informatique indiquant la localisation des zones de contraintes en tension et en intensité des réseaux qu’ils exploitent. La publicité de telles informations offrira la possibilité à des acteurs tiers de proposer des solutions appropriées pour traiter de possibles congestions.


Recommandation de la CRE no 7 du 8 décembre 2016 (R. 2016-07)

La CRE demande aux gestionnaires de réseaux publics de transport et de distribution d’électricité de mettre en place des outils informatiques permettant de rendre compte de la localisation des contraintes en tension et en intensité des réseaux qu’ils exploitent, afin de permettre à des acteurs tiers de leur proposer des solutions appropriées pour traiter de telles congestions.


L’article 199 de la LTECV, complété par le décret en Conseil d’État n° 2016-704 du 30 mai 2016 relatif aux expérimentations de services de flexibilité locaux sur des portions du réseau public de distribution d’électricité autorise, à titre expérimental pendant les quatre ans, les collectivités locales à créer des groupements d’acteurs, susceptibles de proposer des solutions aux gestionnaires de réseaux pour lever les contraintes dans les zones congestionnées. Le décret dispose que si ces services locaux de flexibilité « permettent de réduire les coûts d’investissement ou de gestion du réseau, le gestionnaire de réseau de distribution rémunère [le porteur de projet] à hauteur des coûts évités », ce qui est inclus « dans les charges couvertes par le tarif d’utilisation des réseaux publics de distribution d’électricité ».

Pour en savoir plus :

Délibération du 12 juin 2014 portant recommandations sur le développement des réseaux électriques intelligents en basse tension

Délibération du 8 décembre 2016 portant communication sur l’état d’avancement des feuilles de route des gestionnaires de réseaux et proposant de nouvelles recommandations sur le développement des réseaux intelligents d’électricité et de gaz naturel

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