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La FNCCR plaide pour un service public local de la donnée

La multiplication des « objets communicants » permet une évolution profonde des services publics et contribue à une modernisation du pilotage des territoires. Pour ces territoires, et parmi lesquels notamment ceux que recouvrent les Autorités organisatrices de la distribution d’énergie (AODE), la gestion des données constitue une réelle opportunité.

Ainsi, la problématique de l’accès à la donnée, sa collecte, sa gestion et son exploitation apparaît comme un nouvel enjeu à intégrer dans le cadre des politiques publiques locales. Elle doit faire l’objet d’une organisation entre les décideurs publics locaux et nationaux, afin d’envisager des modalités d’actions et d’interventions là où les enjeux mais aussi les risques les rendent pertinentes. Ces acteurs locaux devront aussi être en situation d’anticiper et de s’adapter en permanence compte tenu des évolutions technologiques et sociétales liées à la donnée.

Afin de permettre la mise en place d’un cadre sécurisé sans être figé permettant l’utilisation des données pertinentes par les décideurs publics, la FNCCR plaide pour un service public local de la donnée.

Dans ce contexte, les AODE, propriétaires des réseaux publics de distribution, ainsi que des compteurs d’électricité, font partie des acteurs incoutournables dans l’organisation de ce futur service public de la donnée, d’autant plus du fait des informations qui transitent sur leurs ouvrages. En tant que garantes des services publics locaux, elles ont besoin de toutes informations utiles à l’exercice de leur compétence et de données détaillées pour rendre plus efficient le contrôle légitimé par la loi et le contrat de concession, et par la même occasion la meilleure connaissance de leur patrimoine, et un pilotage effectif du service public.

Ces données, collectées, présentées, croisées et analysées de manière la plus pertinente possible, permettraient à l’autorité organisatrice de jouer pleinement son rôle.

De surcroît, dans le domaine de l’énergie, les AODE concourent à l’aménagement du territoire et les données qu’elles vont être amenées à recueillir pourraient utilement être mises à disposition des acteurs impliqués en matière d’urbanisme, de développement économique…dans la recherche d’optimisation, d’efficacité et de sobriété énergétique.

Les objectifs évoqués ci-dessus, à l’échelle d’un territoire, nécessitent une approche globale des énergies de réseau que ce soit l’électricité, le gaz ou les réseaux de chaleur ou de froid et par conséquent des données qui leur sont associées. La création de valeur se fera par l’activité locale générée par les filières de production et de distribution d’énergie, les filières d’efficacité énergétique et les différents services associés (information, conseils, financement, maîtrise d’ouvrage et maîtrise d’œuvre, suivi, évaluation, etc.) et à travers les économies réelles de dépenses énergétiques dans le budget des collectivités.

Aussi, la réflexion sur les Smart grids ne peut pas être séparée d’une planification énergétique locale qui précise la stratégie à mettre en œuvre à l’échelle locale pour maximiser la création de valeur (vitrine de l’innovation, coordination, partenariat, emploi, etc.).

À ces différents titres, la FNCCR prône la mise en place d’une compétence « service public local de la donnée » afin d’assurer un droit d’accès privilégié aux données issues des Smart grids pour les autorités organisatrices des services publics locaux en réseau. Dans l’optique d’une vision partagée et open data à venir, celles-ci seront vraisemblablement amenées à mettre à disposition des tiers un certain nombre de données après s’être assuré qu’elles puissent être rendues publiques.

La mise en place de cette compétence pourrait permettre de structurer les échanges et la diffusion de données rendues publiques par l’intermédiaire d’une plate-forme d’agrégation ou entrepôt de données et de mise à disposition sous certaines conditions. Des interfaces et modes d’accès spécifiques permettraient de gérer l’accès aux données en fonction de leur portée, de leur type, associées des profils prédéfinis d’acteurs. La plate-forme ou l’entrepôt de données pourrait également rationnaliser l’offre des données présentes sur le territoire en s’appuyant sur une initiative open data ou en proposant des données plus riches (« privées ») relatives au territoire concerné.

La sécurité de la plate-forme et de l’accessibilité aux données suppose une expertise forte, qui pourrait être plus facile à mobiliser dans le cadre d’une mutualisation des dispositifs de stockage et de mise à disposition des données. La nomination d’un « tiers de confiance » permettrait, en outre, de s’assurer du respect de protocoles et de règles d’authentification pour la circulation des données en dehors des domaines « fermés » gérés par les autorités organisatrices. Par tiers de confiance, la FNCCR entend la collectivité, à travers un service dédié constitué d’agents habilités et assermentés, en tant que garante du service public local. Cette mesure de sécurité pourrait être encadrée par la loi et le pouvoir réglementaire, sans se substituer, bien enetendu, aux prérogatives de la CNIL.

La mise en place d’une structure de coordination permettrait une mutualisation de moyens (pour le stockage et l’exploitation), la diffusion de bonnes pratiques pour une meilleure cohérence dans les choix de technologies et d’architectures, ainsi qu’une transmission facilitée des données entre les entités publiques.

Une analyse des acteurs en présence sur le territoire permettrait de recenser les besoins des différentes structures, ainsi que les synergies possibles en termes de stockage et d’exploitation.

La maille de la gouvernance sera à définir localement selon les territoires, à l’appui d’un plan d’action visant un rythme progressif de déploiement. La gouvernance pourra être matérialisée par une structure adaptée (syndicat, groupement d’intérêt public) ou centralisée autour d’un acteur existant. À court terme, chaque autorité organisatrice pourra prendre le soin de gérer cette nouvelle compétence en réalisant un diagnostic de la donnée territoriale sur son périmètre d’action.

Le marché croissant des objets connectés favorise le développement d’équipements divers, répondant à des besoins ciblés. Ce foisonnement entraîne l’apparition d’une diversité de protocoles et de spécifications techniques pour le type des données requises et leur transmission. Malgré des initiatives structurantes (compteurs évolués Linky, i-Ouate, protocoles de type Zigbee ou Bluetooth 4.0, jeux vidéo, etc.), il convient de favoriser le développement de protocoles et interfaces standardisés facilitant l’interopérabilité et les échanges de données (normes ou standards à définir clairement).

Une attention particulière devra être accordée à la possibilité de mettre en place une collecte mutualisée des dispositifs générateurs de données, pouvant engendrer des économies d’échelle et permettre l’intervention de nouveaux acteurs (opérateurs de collecte).

De la même manière, le traitement des données recueillies pourrait être mutualisé (par exemple concernant le stockage et l’exploitation) en particulier pour des données provenant de différents services publics locaux, qui pourraient être regroupés en pôles cohérents.

Enfin, le rôle de la collectivité organisatrice vis-à-vis des usagers-consommateurs qui sont aussi des citoyens évolue : l’information des usagers, la concertation sur les modalités d’organisation, sur les attentes et la perception en matière de qualité du service rendu, le renforcement (parfois le rétablissement) de la confiance vis-à-vis du service public prennent de plus en plus d’importance. La capacité de la collectivité à mettre à disposition de ses citoyens des informations pertinentes (ni trop, ni trop peu d’ailleurs) devient déterminante et ces nouvelles technologies peuvent contribuer à assurer la transparence et la qualité de l’information à l’usager.

Figure 41 : Collecte multigrid

Source : FNCCR

Compte tenu des enjeux de mutualisation et de l’intérêt public que présentent les données issues des Smart grids, la FNCCR prône la création d’un « service public de la donnée locale » dont la compétence incomberait aux collectivités, autorités organisatrices et garantes des données vis-à-vis du public. Ce service mettrait à disposition des collectivités organisatrices des services publics locaux, de leurs exploitants (pour les données ayant à transiter par ce service), mais aussi du public les données qui les concernent et/ou qui peuvent être rendues publiques. Un tel service permettrait de rationaliser les investissements et la gestion des infrastructures correspondantes à l’échelle du territoire, de structurer la gouvernance locale et de répondre aux défis de l’ouverture des données aux usagers consommateurs. Cela suppose nécessairement la mise en place d’outils robustes et sûrs d’administration de ces données et des droits d’accès.

Tout cela conduit à envisager l’exercice de cette compétence à un échelon territorial important au service des collectivités présentes sur le territoire concerné et associant à la gouvernance, la collectivité autorité organisatricenotamment au titre des services publics industriels et commerciaux mais pas uniquement puisque de telles données concernent également des services publics administratifs).

Pour en savoir plus :

Réseaux et territoires intelligents Quelles contraintes et quel positionnement pour les collectivités ? (partie 1)
Réseaux et territoires intelligents Quelles contraintes et quel positionnement pour les collectivités ? (partie 2)



La Fédération nationale des collectivités concédantes et régies (FNCCR) est une association de collectivités territoriales spécialisées dans les services publics locaux de distribution d’électricité, de gaz, d’eau, d’assainissement, de communications électroniques, de collecte et de valorisation des déchets.


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