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La réglementation en matière de raccordement des ENR

Introduction

Le raccordement consiste à connecter une installation de production ou de consommation au réseau public d’électricité. Il est un préalable à l’accès au réseau, dont la transparence et l’aspect non-discriminatoire sont garantis par la Commission de régulation de l’énergie. Les installations de production d’énergie renouvelable (hydraulique, éolien, solaire, biomasse, etc.) doivent être raccordées à un réseau électrique public ou privé pour que l’électricité qu’elles produisent puisse être vendue, sur les marchés ou de façon contractuelle, notamment dans le cadre de mécanismes d’obligation d’achat ou d’appels d’offres, et pour que cette énergie puisse être utilisée par des consommateurs raccordés au réseau.

Définition du raccordement aux réseaux électriques

Les installations de production d’électricité, d’origine renouvelable ou non, peuvent être reliées soit au réseau public de transport (RPT), soit à un réseau public de distribution (RPD) soit à un réseau privé. Ce choix est principalement lié aux caractéristiques de l’installation, notamment la puissance électrique qu’elle peut produire et que le producteur souhaite donc injecter sur le réseau.

Pour les réseaux publics, la tension de raccordement de référence est fixée, en fonction de la puissance de l’installation, par deux arrêtés du 23 avril 2008 relatifs aux prescriptions techniques de conception et de fonctionnement pour le raccordement au RPD et au RPT, pris en application du décret du 23 avril 2008.

Prise en charge du coût du raccordement

Le raccordement d’une installation au réseau comprend trois catégories d’ouvrages :

  • le branchement (équipements connectant en basse tension l’utilisateur au réseau) ;
  • l’extension (ouvrages de réseau créés pour évacuer la puissance produite par les installations à raccorder) ;
  • les renforcements (ouvrages garantissant la sécurité du réseau et l’accueil de nouvelles installations sur le réseau).

Ces définitions, précisées par le décret du 28 août 2007, sont importantes, en ce qu’elles conditionnent les contributions financières du demandeur du raccordement au réseau public d’électricité.

Les renforcements du réseau sont, dans tous les cas, financés par le gestionnaire de réseau, via le tarif d’utilisation des réseaux publics d’électricité (TURPE), répercuté à l’ensemble des utilisateurs, et qui constitue environ 46 % de la facture des consommateurs finals. Le branchement et l’extension, conformément aux dispositions de la loi NOME, restent entièrement à la charge du producteur – demandeur du raccordement.

Pour les raccordements au réseau de distribution, les prix du branchement et de l’extension sont déterminés par des barèmes prévus par le code de l’énergie (articles L. 342-7 et L. 342-8), définis par l’arrêté du 28 août 2007 qui en fixe les principes, proposés par les gestionnaires de réseau et approuvés par la CRE (pour les gestionnaires de réseaux desservant plus de 100.000 clients).

Contraintes du réseau et files d’attente

A un instant donné, le réseau public possède en ses différents points des capacités d’injection de puissance limitées, suivant ses propres caractéristiques et celles des installations de production et de consommation raccordées localement. Ces contraintes se répercutent, notamment, sur l’accueil par le réseau public de nouvelles installations de production. Le grand nombre de demandes de raccordement d’installations de puissances importantes (fermes éoliennes notamment) a conduit, à partir de 2003, à une saturation des capacités d’accueil. Afin d’augmenter ces capacités d’accueil, des renforcements de réseaux sont nécessaires.

En attendant que ces renforcements soient réalisés, les gestionnaires de réseau ont mis en place, sous l’impulsion de la CRE, des files d’attentes de raccordement. La première demande de raccordement bénéficie de toute la capacité disponible. Les demandes suivantes sont traitées en prenant en compte la capacité d’injection utilisée par les installations dont les demandes de raccordement sont antérieures. Le gestionnaire du réseau peut également proposer au demandeur un raccordement avec des dispositions de limitations et d’effacement. Par ces dispositions, le producteur s’engage contractuellement, pendant une durée déterminée, à limiter partiellement ou totalement son injection de puissance, à la demande du gestionnaire de réseau.

En parallèle des files d’attentes liées aux contraintes de capacité d’injection sur le réseau, sont apparues, avec le développement de la filière photovoltaïque notamment, des files d’attentes liées aux délais de traitement des demandes de raccordement par ERDF. L’évolution de la demande de raccordement de nouvelles installations est très liée à l’évolution des conditions d’obligation d’achat de la production d’électricité d’origine renouvelable, ainsi qu’à l’évolution des contraintes d’urbanisme, pour les installations soumises à autorisation.

Les conditions d’entrée, de maintien, et de sortie des files d’attente sont précisées par les procédures de raccordement de RTE et ERDF.

Les procédures et les conditions techniques

Le traitement des demandes de raccordement aux réseaux publics de transport et de distribution fait l’objet de procédures intégrées aux documentations techniques de référence des gestionnaires de réseaux. Le cahier des charges de concession du réseau public de transport d’électricité prévoit à l’article 13 que le gestionnaire du réseau de transport (GRT) élabore des procédures de raccordement, approuvées par la CRE, en concertation avec les utilisateurs. Les gestionnaires des réseaux de distribution (GRD) sont également tenus d’élaborer des procédures de raccordement, dans un cadre précisé par les décisions de la CRE du 11 juin 2009 et du 18 novembre 2010, en concertation avec les utilisateurs. Les procédures de raccordement encadrent les étapes d’une opération de raccordement, ainsi que les délais qui y sont attachés.

Les appels d’offres

Afin de répondre aux objectifs de la PPI pour la production d’énergie électrique, notamment en termes de choix de technologie de production et d’emplacement des installations, le code de l’énergie (articles L. 311-10 et suivants), prévoit que la construction et l’exploitation de capacités de production peuvent être attribuées par une procédure d’appel d’offres lancée par l’autorité administrative.

Dans ce cadre, un appel d’offres a été lancé concernant des installations éoliennes en mer pour une puissance maximale de 3.000 MW. Ce type d’appel d’offres a nécessité des évolutions des procédures de raccordement au réseau de transport, afin de permettre au gestionnaire de réseau de réserver une certaine capacité en file d’attente, capacité qui sera destinée au lauréat à l’issue de l’appel d’offres.

Les schémas de raccordement des énergies renouvelables

La loi « Grenelle 2 » prévoit la mise en place de Schémas régionaux du climat, de l’air et de l’énergie, qui déclinent leurs objectifs en matière de production d’énergies renouvelables par des Schémas régionaux de raccordement des énergies renouvelables. L’objectif de ces schémas est de mutualiser tout ou partie du coût du raccordement entre différents producteurs sur un même site.

Le code de l’énergie prévoit que ces Schémas régionaux sont élaborés par le GRT, en accord avec les GRD, et approuvés par les préfets de région (art. L. 321-7). Ils définissent, pour les ouvrages existants et futurs, les capacités réservées pour l’accueil de la production permettant d’atteindre les objectifs définis par les Schémas régionaux, ainsi que le périmètre de mutualisation des ouvrages nécessaires au raccordement des installations et dont le coût sera supporté par les producteurs en fonction de la puissance de leurs installations (art. L. 342-12 du code de l’énergie).

A l’heure actuelle, les Schémas de raccordement des énergies renouvelables n’ont pas fait l’objet de décrets et d’arrêtés d’application.









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