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Zoom sur la notion de « réseau fermé de distribution »

Les acteurs des Smart grids et, notamment, ceux qui expérimentent l’autoproduction s’interroge sur l’existence de réseaux privés de distribution raccordés ou non à un réseau public de distribution.

La non prise en compte du caractère privé ou public du « réseau de distribution » au regard du droit européen

Le caractère privé ou public du réseau de distribution n’est pas pris en compte par le droit européen pour définir le régime applicable à ce réseau et à son gestionnaire. Tout au plus, la directive du 13 juillet 2009 concernant des règles communes pour le marché intérieur de l’électricité prévoit une série de dérogations pour certains réseaux.

Le réseau de distribution comme vecteur de l’ouverture des marchés

La directive du 13 juillet 2009 ne définit pas la notion de réseau de distribution, bien qu’elle définisse la distribution et le gestionnaire de réseau de distribution. Cependant, la Cour de justice des communautés européennes (CJCE) a retenu qu’il résultait des définitions de la distribution et d’un gestionnaire de réseau, figurant dans la directive de 2003, qu’« un réseau de distribution est un réseau servant à acheminer de l’électricité à haute, à moyenne ou à basse tension, laquelle est destinée à être vendue à des clients grossistes ou des clients finals » (CJCE, CITIWORKS AG, C-439/06, 22 mai 2008).

Tout réseau de distribution et gestionnaire de ce réseau, privé ou public est soumis aux dispositions de la directive du 13 juillet 2009, notamment dans ses chapitres VI, VII et VIII, visant à garantir l’indépendance du gestionnaire de réseau ainsi qu’un accès transparent et non-discriminatoire des utilisateurs au réseau.

La directive prévoit, néanmoins, quelques dérogations au régime applicable aux réseaux de distribution et à leur gestionnaire.

Les dérogations au régime de la distribution

Les petits réseaux isolés et les micro-réseaux isolés sont des réseaux de distribution d’électricité au titre de la directive, mais ils peuvent bénéficier d’un régime assoupli.

Sous l’empire de la directive de 2003, la CJCE avait conclu que le réseau interne de l’aéroport de Leipzig qui approvisionnait l’aéroport et 93 autres entreprises, constituait un réseau de distribution d’électricité au sens de la directive et que les dispositions nationales ne pouvaient dispenser certains gestionnaires de réseaux d’approvisionnement énergétique de l’obligation de laisser aux tiers le libre accès à ces réseaux, au motif que ces derniers sont installés dans une zone d’exploitation présentant une unité fonctionnelle et qu’ils sont principalement affectés au transport d’énergie à l’intérieur de l’entreprise et vers des entreprises liées.

En réponse, et afin d’exempter le gestionnaire de réseau de distribution d’une charge administrative injustifiée en raison de la nature particulière des relations entre celui-ci et les utilisateurs du réseau, la directive de 2009 a introduit la notion de réseaux fermés. Cette notion est strictement définie :

Un réseau fermé est un « réseau qui distribue de l’électricité à l’intérieur d’un site industriel, commercial ou de partage de services géographiquement limité et qui, sans préjudice du paragraphe 4, n’approvisionne pas de clients résidentiels :

a) si, pour des raisons spécifiques ayant trait à la technique ou à la sécurité, les opérations ou le processus de production des utilisateurs de ce réseau sont intégrés ; ou

b) si ce réseau fournit de l’électricité essentiellement au propriétaire ou au gestionnaire du réseau, ou aux entreprises qui leur sont liées ».

Les États membres peuvent prévoir que les autorités de régulation nationales exemptent le gestionnaire d’un réseau fermé de distribution, d’une part, de l’obligation de se procurer l’énergie qu’il utilise pour couvrir les pertes d’énergie et maintenir une capacité de réserve dans son réseau selon des procédures transparentes, non discriminatoires et reposant sur les règles du marché et, d’autre part, de l’obligation de veiller à ce que les tarifs, ou les méthodes de calcul de ceux-ci, soient approuvés avant leur entrée en vigueur.

Concernant les lignes directes (ligne d’électricité reliant un site de production isolé à un client isolé ou ligne d’électricité reliant un producteur d’électricité et une entreprise de fourniture d’électricité pour approvisionner directement leurs propres établissements, filiales et clients éligibles), celles-ci ne constituent pas un réseau de distribution. Cependant, l’existence d’une ligne directe ne doit pas affecter la « possibilité de conclure des contrats de fourniture d’électricité conformément à l’article 32 » de la directive relatif à l’accès des tiers au réseau.

Enfin, la directive prévoit que les États membre peuvent, notamment, écarter les articles de la directive relatifs à l’accès au réseau et aux lignes directes « si leur application risque d’entraver l’accomplissement, en droit ou en fait, des obligations imposées aux entreprises d’électricité dans l’intérêt économique général et pour autant que le développement des échanges n’en soit pas affecté dans une mesure qui serait contraire aux intérêts de la Communauté ».

La notion nationale de réseau public de distribution

Le droit français ne connait que des réseaux publics de distribution ou de transport d’électricité. Cependant, la jurisprudence consacre le raccordement indirect des utilisateurs au réseau public d’électricité.

L’exclusivité textuelle des réseaux publics de distribution

Le droit français applicable aux réseaux de distribution est entièrement construit autour de la notion de réseau public de distribution. L’article L. 2224-31 du code général des collectivités territoriales dispose qu’un « réseau public de distribution d’électricité a pour fonction de desservir les consommateurs finals et les producteurs d’électricité raccordés en moyenne et basse tension ». Il précise que le réseau public de distribution est constitué essentiellement par les ouvrages de tension inférieure à 50 kV situés sur le territoire de l’autorité organisatrice de la distribution d’électricité, ainsi que par les ouvrages de tension supérieure existant sur le territoire métropolitain continental et non exploités par le gestionnaire du réseau public de transport.

Les gestionnaires des réseaux publics de distribution sont exclusivement Électricité Réseau Distribution France (ERDF) et les entreprises locales de distributions (ELD) dans leur zone de desserte respective.

Les dispositions de la directive de 2009 relatives aux réseaux de distribution ont été transposées en droit français exclusivement pour les réseaux publics de distribution. Il n’existe aucune disposition du code de l’énergie relative à d’éventuels réseaux privés de distribution : il n’est pas prévu de dissociation, de conditions d’accès des tiers fondés sur des tarifs publiés et approuvés par l’autorité de régulation, etc.

Par ailleurs, le législateur français n’a pas transposé, comme la possibilité lui était offerte, les dispositions de la directive de 2009 relatives aux réseaux fermés. Il a cependant transposé le cadre dérogatoire ouvert aux petits et micro réseaux isolés au travers des zones non interconnectées (ZNI) ainsi que celui applicable aux lignes directes.

La lecture combinée de la directive et des articles L. 2224-31 du code général des collectivités territoriales et de l’article L. 111-52 du code de l’énergie devrait conduire à la conclusion, qu’en France, tout réseau de distribution, au sens de la directive, est nécessairement un réseau public de distribution, au sens du droit français.

La jurisprudence, à la suite des décisions du Comité de règlement des différends et des sanctions CoRDiS de la CRE, vient affiner l’approche.

L’approche « jurisprudentielle » des réseaux privés

Dans sa décision du 2 octobre 2009, le CoRDiS a admis la possibilité du raccordement indirect d’une centrale biomasse-gaz au réseau public de distribution d’électricité (décision du CoRDiS du 2 octobre 2009, Tembec Tarascon et Bioenerg c./ ERDF, n° 04-38-09). Cette décision a été confirmée par la cour d’appel de Paris par un arrêt du 7 avril 2011 (cour d’appel de Paris, arrêt n° 2009/22783, 7 avril 2011). Cependant, cet arrêt de la cour d’appel de Paris du 7 avril 2011 a fait l’objet d’un pourvoi en cassation. À cette occasion, la Cour de cassation a exclu, en l’espèce, le réseau privé de la qualification de réseau de distribution en retenant que la société concernée n’accomplissait pas une « opération de distribution d’électricité au sens de la directive 2009/72 du 13 juillet 2009 concernant les règles communes pour le marché intérieur de l’électricité » (Cour de cassation, n° 11-17344, 12 juin 2012).

D’autre part, dans une décision du 12 juillet 2010, le CoRDiS a qualifié de réseau privé, le réseau raccordant plusieurs parcs éoliens à un poste de livraison privé, raccordé au réseau public de transport de RTE (décision du CoRDiS du 12 juillet 2010, SEPE Le Nouvion, Parc éolien de Saint-Riquier 1 et Parc éolien de Saint-Riquier 2 c./ RTE, n° 03-38-10). Cette décision a été confirmée par la cour d’appel de Paris par un arrêt du 30 juin 2011 (cour d’appel de Paris, arrêt n° 2010/17039, 30 juin 2011).

Par ailleurs, dans une décision du 12 décembre 2011, le CoRDiS a rappelé qu’aucune disposition du code de l’énergie n’oblige à un raccordement direct des installations de production au réseau public de distribution (décision du CoRDiS du 12 décembre 2011, Cogestar 2 c./ ERDF, n° 242-38-11).

Ainsi, si le droit français ne semble pas consacrer la notion de réseau privé de distribution, en revanche, il reconnaît un droit au raccordement indirect.

Vous souhaitez en savoir beaucoup plus sur ce sujet ? Consultez notre dossier "Les microgrids"
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