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Comment la régulation peut-elle aider à l’émergence des réseaux intelligents ?

Une des missions principales du régulateur est d’inciter les gestionnaires de réseaux à offrir le service le plus performant au meilleur coût. Toutefois, l’émergence des réseaux intelligents fait évoluer cette mission du régulateur.

Tout d’abord, les réseaux intelligents sont générateurs d’externalités positives. Ces externalités sont de nature économique (création de nouveaux services, facilitation de l’intégration de la production décentralisée) et bénéficieront à d’autres acteurs de la chaîne de valeur électrique. Elles sont également environnementales (participation à la réduction d’émissions de CO2) et profiteront à la collectivité dans son ensemble.

Par ailleurs, les montants financiers en jeu sont élevés : l’Agence internationale de l’énergie évalue les besoins d’investissement dans les réseaux de distribution d’électricité européens à 480 milliards d’euros d’ici 2035 (Source : Eurelectric, « Regulation for smart grids », février 2011). L’European electricity grid initiative a estimé, pour la France, le montant des investissements nécessaires à 15 milliards d’euros.

Enfin, les réseaux intelligents sont porteurs de risques du fait d’incertitudes tant sur le plan des technologies que des bénéfices attendus de leur déploiement. En effet, le succès des réseaux intelligents repose non seulement sur la capacité des réseaux à intégrer les technologies de l’information et de la communication, mais également sur la rapidité de l’appropriation des nouveaux services et nouveaux usages par les consommateurs.

L’ensemble de ces facteurs complexifie les analyses coûts-bénéfices des investissements et étendent le champ d’action du régulateur. Il doit veiller à ce que les gestionnaires de réseaux prennent en compte l’ensemble des externalités dans leurs décisions d’investissement. Le régulateur doit également fournir un cadre de régulation sécurisant pour les investissements plus risqués. Par ailleurs, le régulateur aura un rôle de communication et de pédagogie de plus en plus important à jouer auprès des consommateurs. De par ses autres missions, le régulateur peut également contribuer à l’émergence d’un environnement favorable aux activités qui accompagnent le déploiement des réseaux intelligents.

De quels outils dispose le régulateur pour répondre à ces nouveaux défis ?

Comment s’assurer que les gestionnaires de réseaux tiendront compte de l’intérêt général dans leurs décisions d’investissement ?

Les investissements dans les réseaux intelligents créent de la valeur pour les gestionnaires de réseaux. Par exemple, les distributeurs bénéficieront de la baisse de leurs coûts d’exploitation grâce notamment à l’automatisation de la relève et à la réduction de pertes non techniques. Ainsi, le développement des réseaux intelligents constitue une évolution naturelle des réseaux, rendue possible par la disponibilité de nouvelles technologies. Néanmoins, si les gestionnaires de réseaux limitent les analyses coûts-bénéfices de ces investissements à leur seul périmètre d’activité sans tenir compte des externalités, leurs choix technologiques pourraient être sous-optimaux pour la collectivité. Afin de garantir un niveau optimal d’investissement dans les réseaux intelligents, le régulateur doit alors s’assurer que les gestionnaires de réseaux prennent en compte ces externalités.

Le cadre de régulation du projet de compteur communicant Linky cherche à surmonter ces difficultés. Ainsi, la communication du 6 juin 2007 de la Commission de régulation de l’énergie (CRE) demande notamment à ce que l’expérimentation d’ERDF soit préparée et suivie en concertation entre ERDF, les représentants des consommateurs et les fournisseurs.

Comment financer les investissements dans les réseaux intelligents ?

Dans la mesure où les réseaux intelligents génèrent des bénéfices sur l’ensemble de la chaîne de valeur, la question de l’allocation des coûts entre les différents bénéficiaires de ces investissements pourrait se poser. Cette problématique n’est pas propre aux réseaux intelligents ; elle se rencontre également au niveau européen, avec par exemple la question de l’allocation des coûts du développement des réseaux off shore maillés ou des infrastructures transfrontalières. Dans le cas particulier des réseaux intelligents, l’internalisation des externalités commerciales et environnementales reste un sujet très complexe : du fait de la fragmentation de la chaîne de valeur et des incertitudes quant aux bénéfices du déploiement des réseaux intelligents, il est en effet difficile de savoir qui profitera de quoi et à hauteur de combien.

Par ailleurs, certains régulateurs ont mis en place des mécanismes incitatifs visant à accélérer l’émergence des réseaux intelligents. Le régulateur pourrait alléger les contraintes de financement des gestionnaires de réseaux via des subventions. Par exemple, l’OFGEM a mis en place le Low Carbon Network Fund : ce fond extra d’investissement devrait permettre d’allouer 500 millions de livres sur la période 2010-2015 à certains projets qui contribuent particulièrement au développement des réseaux intelligents. L'Autorità per l'energia elettrica e il gas (régulateur italien) octroie quant à lui un taux de rémunération supérieur au taux en vigueur pour certains projets jugés particulièrement innovants.

Enfin, même s’il ne fait aucun doute que, sans les réseaux intelligents, les coûts d’extension et de renforcement des réseaux nécessaires à l’intégration des nouveaux usages et de la production décentralisée seraient encore plus conséquents, l’importance des investissements initiaux fait émerger la question du rythme d’investissement : massif vs progressif.

Quel cadre de régulation pour encourager des investissements efficaces dans les réseaux intelligents ?

Comme développé précédemment, les gestionnaires de réseaux vont être confrontés à des choix d’investissements plus risqués. En France, le cadre de régulation actuel est particulièrement sécurisant pour les gestionnaires de réseaux puisque les dépenses de capital sont intégralement couvertes par le TURPE.

En contrepartie de ce cadre sécurisant, le régulateur doit s’assurer que les investissements dans les réseaux intelligents sont réalisés au meilleur coût. Un des outils à la disposition du régulateur est de conditionner la réalisation des investissements à la fois significatifs et risqués à la réussite d’expérimentations menées au préalable. Ainsi, sur la base d’un retour d’expérience de l’expérimentation, le déploiement du compteur Linky est soumis à l’approbation du ministre en charge de l’Energie sur proposition de la CRE.

Quelle évolution des tarifs est acceptable par les consommateurs ?

Le régulateur aura un rôle de communication et de pédagogie de plus en plus important à jouer auprès des consommateurs afin de mieux faire comprendre les évolutions du système électrique et les impacts tarifaires qui en découlent. L’initiative du site internet développé par la CRE va dans ce sens.

Le régulateur peut également inciter les gestionnaires de réseaux à mieux informer leurs consommateurs. Par exemple, en France, la communication autour de la pose des compteurs Linky a été définie en concertation avec les parties prenantes dans le cadre de Groupes de travail organisé par la CRE. En Angleterre, le régulateur (OFGEM) cherche également à inciter les gestionnaires de réseaux à s’engager auprès de leurs consommateurs.

Enfin, certains régulateurs proposent de lisser l’évolution des tarifs dans le temps. Par exemple, l’OFGEM propose d’allonger la période d’amortissement des investissements de 20 à 40 ans. En France, la durée d’amortissement des investissements est déjà de 40 ans.

Quels sont les autres champs d’action du régulateur pour favoriser le développement d’un écosystème des réseaux intelligents ?

L’intégration de l’énergie intermittente et des nouveaux usages soulèvent des questions de régulation diverses auxquelles le régulateur devra apporter des réponses.

Par exemple, les énergies renouvelables, telles que l’éolien ou le photovoltaïque, sont des énergies intermittentes et difficilement prévisibles. Il est donc nécessaire de disposer de moyens de production conventionnels suffisamment flexibles pour compenser leurs fluctuations. La question de la rémunération des investissements dans de tels moyens de production est donc fondamentale. La création d’un marché de capacité pourrait être un moyen de favoriser l’investissement dans des moyens de production de pointe.

De même, le régulateur doit s’assurer que les producteurs d’énergie renouvelable disposent des moyens nécessaires pour élaborer leurs programmes de production. Si ces moyens sont réunis, le régulateur peut chercher à les inciter à mieux prévoir leur production en les rendant responsables des écarts entre leurs prévisions de production et la production effectivement réalisée.

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