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Les travaux de normalisation des réseaux électriques intelligents en Europe

Le mandat de la Commission européenne sur les réseaux électriques intelligents

Les conclusions du Conseil européen du 4 février 2011 et la communication de la Commission européenne au Parlement européen du mois d’avril 2011 ont confirmé la nécessité d’adopter des normes européennes pour le comptage évolué, les véhicules électriques et les réseaux intelligents en relançant le travail de normalisation engagé par le CEN, le CENELEC et l’ETSI.

Pour en savoir plus :

Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au comité des régions - Réseaux intelligents : de l'innovation au déploiement
Mandat de normalisation M441 adressé au CEN, au CENELEC et à l’ETSI dans le domaine des instruments de mesure pour le développement d’une architecture ouverte concernant les compteurs pour services publics impliquant des protocoles de communication permettant l’interopérabilité
Mandat de normalisation M468 adressé au CEN, au CENELEC et à l’ETSI concernant la recharge des véhicules électriques
Mandat de normalisation M490 de normalisation aux organismes européens de normalisation (OEN) en soutien du déploiement du réseau intelligent européen

Le mécanisme du mandat

Un mandat constitue le mécanisme par lequel la Commission européenne demande aux organismes européens de normalisation d’élaborer et d’adopter des normes européennes dans le cadre des politiques et de la législation européennes.

Les projets de mandat sont rédigés par les services de la Commission européenne dans le cadre d’une procédure de consultation avec un groupe élargi de parties prenantes. Avant d’être officiellement transmis aux organismes européens de normalisation, ils sont soumis à l’avis des États membres au sein du comité permanent de la directive 98/34/CE.

Dispositif européen de normalisation

Source : AFNOR

Les organismes européens de normalisation, qui sont des organismes indépendants, ont le droit de refuser un mandat s’ils pensent que des normes ne pourront pas être mises au point dans le domaine concerné. En pratique, un tel refus est rare en raison de la consultation informelle évoquée précédemment. Il est à noter que l’application des normes européennes, même lorsqu’elles sont élaborées au titre d’un mandat et dans le cadre de la législation européenne, reste un processus non contraignant.

Trois types de mandats peuvent être envisagés :

  • mandat d’étude pour examiner la faisabilité de la normalisation ;
  • mandat demandant l’élaboration d’un programme de normalisation ;
  • mandat pour le développement et l’adoption de normes européennes.

Systèmes de comptage évolué – Le mandat M/441

Les travaux de normalisation ont commencé en mars 2009, lorsque la Commission européenne a confié aux organismes européens de normalisation (OEN - CEN, CENELEC et ETSI) le mandat M/441 afin d’établir des normes européennes relatives à l’interopérabilité des compteurs intelligents d’électricité, de gaz, d’eau et de chauffage. La mise en place de ces normes implique la définition de protocoles de communication et de fonctionnalités supplémentaires, comme la garantie d’interopérabilité des systèmes pour assurer une communication sûre avec les interfaces consommateur et mieux informer le consommateur afin qu’il adapte sa consommation réelle.

Les organismes européens de normalisation devaient fournir des normes européennes sur les fonctions de communication en mars 2010 et des solutions harmonisées complètes concernant les fonctions supplémentaires d’ici à décembre 2011, mais le retard accumulé atteint déjà presque un an. Depuis, la Commission européenne est intervenue pour préciser le champ d’application du mandat conformément aux conclusions intermédiaires de la Task force sur les réseaux intelligents et pour éviter de nouveaux retards. Les premiers résultats relatifs aux normes européennes applicables aux compteurs intelligents sont désormais attendus pour la fin de l’année 2012.

Pour en savoir plus :

Mandat M/441

Véhicules électriques – Le mandat M/468

En juin 2010, la Commission européenne a, également, confié aux organismes européens de normalisation le mandat de réexaminer les normes existantes et d’en élaborer de nouvelles afin d’adopter, en 18 mois, une approche européenne harmonisée sur l’interopérabilité des systèmes de charge pour tous les types de véhicule et toutes les bornes électriques. Cette harmonisation permettra aux automobilistes d’utiliser la même prise pour une gamme donnée de véhicules électriques et garantira que ces prises fonctionnent dans toute l’Union européenne. L’urgence de disposer de telles normes en Europe est largement admise.

Pour en savoir plus :

Mandat M/468

Réseaux électriques intelligents – Le mandat M/490


Source : CEN/CENELEC/ETSI Joint Working Group on standards for Smart grids

La Commission européenne a mis en place un groupe de travail (Task force) sur le sujet des réseaux électriques intelligents avec pour mission d’établir un mandat. Le mandat établi par la Task force de la Commission européenne sera valable pour les trois OEN, CEN, CENELEC et ETSI, qui devront élaborer une première série de normes pour fin 2012. L’objectif du mandat M/490 est de mettre à jour puis de développer une série de normes cohérentes au sein d’un cadre européen commun intégrant diverses technologies numériques de calcul et de communication et des architectures électriques, avec les processus et services associés. Ces normes assureront l’interopérabilité des différents services et fonctionnalités des réseaux intelligents de manière suffisamment souple pour s’adapter aux évolutions futures et faciliteront leur développement au niveau européen. Elles garantiront, également, la sécurité des informations présentes sur les réseaux intelligents ainsi que la protection des données et de la vie privée.

Le mandat M/490 a été confié par la Commission européenne aux OEN le 1er mars 2011. Etant donné que ce mandat repose sur le consensus obtenu entre les participants à la Task force et au groupe de travail commun des OEN sur les réseaux intelligents, le processus devrait être aisé et rapide.

Les travaux menés dans le cadre de ce mandat se feront en coordination avec les travaux menés dans le cadre des mandats M/441 sur les systèmes de comptage évolués et M/468 sur les véhicules électriques.


Source : AFNOR

Pour prendre la mesure de ce dispositif, il est nécessaire de considérer que :

  • « EC Reference Group » désigne un groupe de conseil auprès de la Commission européenne (DG entreprise) qui se situe de ce fait en dehors des instances de normalisation ;
  • le groupe SG CG plénier (en bleu sur la figure) est l’instance de coordination plénière à laquelle participent les membres nationaux du CEN et du CENELEC, ainsi que des parties prenantes (associations européennes dans le domaine de l’énergie électrique et des télécommunications ainsi que les représentants des consommateurs et des PME). Il est présidé par Siemens, les représentants des comités techniques concernés. Il est ouvert à des représentants de la Commission européenne ;
  • les 4 équipes techniques (en rouge sur la figure) pilotent les travaux techniques liés au mandat. Deux d’entre elles sont animées par des acteurs français (Schneider Electric et Alcatel) et les 2 autres par le DKE et IBM.

Chaque équipe est composée de 30 à plus de 40 experts parmi lesquels de nombreux représentants français. Les équipes se réunissent actuellement de façon quasi mensuelle. Le groupe SG CG plénier, quant à lui, se réunit 2 fois par an.

Les travaux d’élaboration ou d’amendement des normes se réalisent au sein de comités techniques déjà existants. Ceux qui sont concernés sont à l’ETSI, au CENELEC, à l’ISO et à la CEI, sachant que l’essentiel de l’effort se fait aujourd’hui dans des comités internationaux de la CEI où est portée la vision européenne alors que l’ETSI intervient sur l’aspect communication.

Pour en savoir plus :

Mandat M490

En outre, la Commission poursuivra le réexamen de la politique européenne de normalisation en assurant le suivi de son livre blanc « Moderniser la normalisation dans le domaine des technologies de l’information et des communications (TIC) dans l’UE : vers l’avenir », ainsi que de l’évolution de la normalisation au niveau mondial.

Le groupe de travail conjoint CEN/CENELEC/ETSI sur les normes pour les réseaux électriques intelligents

Le groupe de travail rassemble des membres du CEN, du CENELEC et de l’ETSI. Il aborde les besoins européens en matière de normalisation des réseaux électriques intelligents et évalue les moyens d’y répondre. Ce groupe s’appuie sur le groupe de discussion du CEN et du CENELEC sur les normes européennes en matière de véhicule électrique et sur le groupe de coordination du CEN, du CENELEC et de l’ETSI sur le compteur évolué afin d’aborder les besoins européens en matière de normalisation des réseaux électriques intelligents, mais aussi sur la structure de coordination de l’ETSI sur les réseaux électriques intelligents.

Il reçoit des contributions de la Task force de la Commission européenne. Il la conseille sur le paysage normatif existant et sur les travaux en cours, il soutient les représentants nommés dans leurs tâches et il prépare une revue des besoins spécifiques en termes de normes européennes pour les réseaux électriques intelligents. Son rôle est aussi de faire correspondre ces besoins aux normes existantes et à tous les travaux en cours dans les instances de normalisation, de faire des recommandations sur la façon dont les points manquants devraient être couverts par la normalisation, par qui et à quelle échelle de temps. Il indique aux organismes européens de normalisation la façon de répondre au mandat européen afférent aux Smart grids. Enfin, il fait le lien avec les autres initiatives européennes, et notamment la plateforme technologique européenne pour les réseaux électriques intelligents (ETP, créée en 2005 par la Commission européenne pour développer une vision commune des réseaux européens en 2020 et au-delà).

Il n’a pas pour but de mettre en place des normes.

Allemagne : Feuille de route de l’Allemagne sur la normalisation E-Energy / Smart grids

En étroite coopération avec les projets de recherche allemands « E-Energy », l’organisme de normalisation allemand responsable des technologies de l’information et des technologies électriques (DKE) et la Commission allemande pour les technologies électriques, électroniques et de l’information de l’Institut de normalisation allemand (DIN et VDE) ont établi une note stratégique sur la normalisation allemande pour les réseaux électriques intelligents. Elle prend en compte l’avis de l’ensemble des parties prenantes et des experts. Fondée sur la description des concepts de base des réseaux électriques intelligents, sur un résumé des standards pertinents, des études et des activités en cours, la note fournit des recommandations pour les domaines où il faut agir, pour la coopération internationale et pour la stratégie à adopter. Les normes internationales existantes, et notamment celles établies par le comité technique 57 de la CEI, devraient être utilisées autant que possible et devraient servir de base pour des développements futurs. Les nouveaux développements sont principalement attendus dans la coopération entre les différents organismes de normalisation et les différents comités techniques en raison de la nécessaire approche large des réseaux électriques intelligents (production, transport, distribution, matériels électrique comme l’électroménager intelligent dans les maisons). En outre, les experts ont souligné que l’approche du système doit inclure ou prendre en compte les autres énergies comme le gaz, la chaleur ou l’eau et les autres domaines (dans une maison intelligente, les fonctionnalités de gestion de l’énergie, d’automatisation de la maison, etc.).

Pour en savoir plus :

Feuille de route de l’Allemagne sur la normalisation dans les Smart grids

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