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Encadrement juridique de la distribution de chaleur et de froid dans les collectivités

Un réseau de chauffage ou de froid urbain peut être créé par une collectivité territoriale afin d’assurer un service public local de distribution de chaleur ou froid. Ce service est souvent délégué à un tiers, chargé soit d’exploiter un réseau construit par la collectivité soit de construire lui-même le réseau à exploiter et de l’exploiter.

L’organisation de la distribution de chaleur

L’organisation du service public de distribution de chaleur et du froid diffère largement des modèles électrique et gazier. Ainsi, contrairement aux réseaux électriques et gaziers, les réseaux de chaleur et de froid ne bénéficient pas de monopole en droit et il existe des réseaux publics (65 % des réseaux) et des réseaux privés (35 % des réseaux).

C’est donc la collectivité territoriale qui est l’autorité responsable concernant le réseau et le service public de distribution de chaleur et de froid. Ce service public, et donc la maîtrise d’ouvrage, peuvent être soit exercés directement par la collectivité territoriale, c’est le mode de la régie (19 % des réseaux publics de distribution chaleur et de froid sont opérés en régie), soit délégués à une entreprise privée dans le cadre d’une délégation de service public. La procédure de délégation de service public est réglementée, s’effectue par appel d’offres et assure ainsi une mise en concurrence des opérateurs. Cette délégation peut s’opérer sous la forme d’un affermage (27 % des réseaux publics) ou d’une concession (54 % des réseaux publics).

Définitions :

Affermage : L’affermage est le contrat par lequel le contractant s’engage à gérer un service public, à ses risques et périls, contre une rémunération versée par les usagers. Le concédé reverse à la personne publique une redevance destinée à contribuer à l’amortissement des investissements qu’elle a réalisés.

Concession : La concession se distingue de l’affermage par la prise en charge par le concessionnaire (souvent une société privée) non seulement des frais d’exploitation et d’entretien courant mais également des investissements. Le concessionnaire se rémunère directement auprès de l’usager par une redevance fixée dans le contrat de concession.



La collectivité territoriale définit la stratégie de développement du réseau et les modalités du service public. La création d’un schéma directeur permet de formaliser cette stratégie en fixant des objectifs de desserte et/ou de mix énergétique.

Pour les modes de gestion en affermage ou concession, l’autorité concédante fixe les termes du contrat, avec notamment :

  • les règles de tarification ;
  • les modalités de gouvernance avec l’opérateur ;
  • les redevances de concession et d’occupation du domaine public.

Le classement d’un réseau de chaleur ou de froid

Le classement d’un réseau de chaleur ou de froid est une procédure permettant de définir des zones à l’intérieur desquelles toute installation d’un bâtiment neuf ou faisant l’objet de travaux de rénovation importants est obligatoirement raccordé au réseau dès lors que la puissance pour le chauffage, la climatisation ou la production d’eau chaude dépasse 30 kW. En 2010, la loi Grenelle 2 a redéfini les contours et les modalités du classement des réseaux de chaleur et de froid : le classement d’un réseau n’est possible que si trois conditions sont respectées :

  • le réseau est alimenté à au moins 50 % par des énergies renouvelables ou de récupération ;
  • un comptage des quantités d’énergie livrées par point de livraison est assuré ;
  • l’équilibre financier de l’opération pendant la période d’amortissement des installations est assuré.

Le classement est prononcé par délibération de la collectivité ou du groupement de collectivités sur le territoire desquelles se trouve le réseau.

Pour en savoir plus :

Fiche du CETE sur le cadre d’intervention des collectivités en matière de réseaux de chaleur

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