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Le rôle du consommateur sur les réseaux de chaleur

La situation actuelle sur le rôle des consommateurs en matière de réseau de chaleur

Dans la plupart des cas, les bâtiments raccordés à un réseau de chaleur ont un usage collectif, qu’il s’agisse d’habitat ou d’activité tertiaire. Le bâtiment est géré par un organisme dont la désignation et le rôle dépendent de son statut :

  • organismes d’habitat social ou investisseurs immobiliers pour les immeubles locatifs ;
  • syndicats de copropriétaires représentés le plus souvent par les syndics ;
  • entreprises propriétaires de leurs locaux ;
  • services techniques des collectivités ;
  • organismes de santé et de loisirs.

Les gestionnaires des bâtiments représentent les usagers des bâtiments chauffés par le réseau. Ils signent les contrats d’abonnement avec l’opérateur, gestionnaire du réseau primaire. Leur rôle est important dans le bon fonctionnement du réseau, car ils doivent organiser la circulation de l’information entre les usagers et l’opérateur. Tout particulièrement, le gestionnaire du bâtiment doit vérifier les factures reçues de l’opérateur, les régler dans les délais contractuels, répartir les charges correspondantes entre les occupants de l’immeuble et en collecter les montants.

Sauf cas particulier, les usagers bénéficiaires du service de distribution de chaleur n’ont pas de lien direct avec l’opérateur, gestionnaire du réseau, puisque l’abonnement au réseau de chaleur de leur immeuble est géré par le gestionnaire du bâtiment.

Les usagers ont accès au règlement du service et autres documents régissant le service public de la chaleur.

Des commissions des usagers peuvent avoir lieu entre la collectivité, le délégataire et les abonnés. Des rencontres entre les représentants des habitants, le gestionnaire du bâtiment et celui du réseau peuvent également être organisées à l’initiative de l’une ou l’autre des parties.

Il existe par ailleurs des associations qui représentent les intérêts des usagers du chauffage urbain.

Pour en savoir plus :

Guide de l’utilisateur fait par l’ADEME et la FEDENE

La facturation des consommations de chaleur

Le gestionnaire du bâtiment signe avec l’opérateur un contrat de fourniture de chaleur (ou contrat d’abonnement) sur la base des éléments définis dans le règlement de service et des caractéristiques des installations.

Pour en savoir plus :

AMORCE, Compréhension de la chaîne de facturation du chauffage d’un logement raccordé à un réseau de chaleur : du Délégataire à l’usager final

La publication du décret n° 2012-545 du 23 avril 2012 et de l’arrêté du 27 août 2012 relatifs à la répartition des frais de chauffage dans les immeubles collectifs

L’installation de compteurs ou de répartiteurs de frais de chauffage dans les immeubles dotés d’un chauffage collectif doit permettre de sensibiliser les consommateurs et de réaliser de 5 à 15 % d’économies d’énergie. Ainsi, en Allemagne, 95 % du parc de logements en sont équipés. Il faut dire que la loi autorise un locataire allemand qui habite un logement non équipé à déduire forfaitairement 15 % du prix de ses charges de chauffage de sa facture.

En France, en dépit des textes législatifs et réglementaires prescrivant ces dispositifs, seulement 10 % du parc des logements concernés est aujourd’hui équipé en France. Ainsi, le 30 septembre 1991, un décret est publié qui oblige la pose de compteurs ou répartiteurs de frais de chauffage. Cependant, très peu de copropriétés s’y sont conformées, en raison du fait que certaines données économiques permettant l’application du décret (prix par m2) n’étaient pas mises à jour.

Dans le cadre lois Grenelle 1 et 2, la France s’est engagée à réduire ses émissions de CO2 de 40 %, donc à réduire sensiblement les consommations d’énergie dans les logements. C’est pour cette raison que le décret du 30 septembre 1991 a été abrogé et que les règles de mise en œuvre de ce dispositif ont été actualisées dans le décret du 23 avril 2012 et l’arrêté du 27 août 2012 relatifs à la répartition des frais de chauffage dans les immeubles collectifs.

Pour en savoir plus :

Décret n° 91 999 du 30 septembre 1991 modifiant le code de la construction et de l'habitation et relatif à la répartition des frais de chauffage dans les immeubles collectifs
Décret n° 2012 545 du 23 avril 2012 relatif à la répartition des frais de chauffage dans les immeubles collectifs
Arrêté du 27 août 2012 relatifs à la répartition des frais de chauffage dans les immeubles collectifs

Le débat sur le déploiement des compteurs calorimétriques ou répartiteurs de chaleur

Aujourd’hui, le débat est lancé sur le rôle des compteurs individuels de chaleur dans la réduction de la consommation d’énergie. Si l’ADEME indique que l’individualisation des frais de chauffage pourrait permettre de faire jusqu’à 20 % d’économies d’énergie, des associations de consommateurs comme l’Union nationale des associations des responsables de copropriété (UNARC) ou la Confédération de la consommation, du logement et du cadre de vie (CLCV) indiquent que ce n’est pas toujours vrai.

L’individualisation des frais de chauffage concernent les logements chauffés collectivement, soit près de 5 millions de logements en France selon INSEE. Cela consiste à poser sur chaque radiateur des appareils qui évaluent la chaleur consommée, des compteurs calorimétriques appelés aussi répartiteurs de chaleur. Ces compteurs sont loués par des sociétés de services aux copropriétés ou aux sociétés gérantes des immeubles. Ces sociétés assurent la relève des compteurs et fournissent au gestionnaire de l’immeuble des évaluations de la consommation de chauffage par appartement. Les charges de chauffage sont facturées en fonction des consommations de chacun.

Selon l’ADEME, la recherche menée de 2004 à 2006 par le Centre d'études et de formation pour le génie climatique et l'équipement technique du bâtiment (COSTIC) et par Christophe Bellay, sociologue du CNRS/Certop et qu’elle a soutenu, démontre que la pose de répartiteurs incite les habitants à moins gaspiller le chauffage, permettant une économie de consommation d’énergie de 10 à 20 % selon les cas. Au total en France, l’équipement de l’ensemble du parc concerné permettrait d’économiser 2 millions de tonnes de CO2 par an.

Pour l’UNARC et la CLCV, ces répartiteurs ne permettent ni de faire des économies ni une facturation juste et équitable des frais de chauffage. Ainsi, selon eux, la facture acquittée par l'occupant ne correspond que pour une partie seulement à sa consommation personnelle. La majeure partie de la facture correspond à l'entretien de l'installation et au chauffage des parties communes. En outre, le coût de la location des compteurs et de leur entretien, qui peuvent atteindre 50 € par compteur et par an, pourrait être plus élevé que les économies d'énergie réalisées. Enfin, selon la CLCV, « certains logements sont, de par leur position dans l'immeuble, défavorisés (orientation plein nord…). Leurs occupants devront donc payer plus alors qu'ils ne sont pas responsables de cette situation. Ensuite, les habitants d'autres logements sont, au contraire, avantagés car ils vont bénéficier de la chaleur des autres appartements et pourront éteindre leurs radiateurs (c'est ce que l'on appelle le transfert de calories). Leurs voisins paieront donc le chauffage pour eux ».

Pour en savoir plus :

Dossier de presse de l’ADEME sur l’individualisation des frais de chauffage
Livre blanc de l’ADEME sur l’individualisation des frais de chauffage
Dossier de l’UNARC sur les répartiteurs de chaleur

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