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Cadre juridique du stockage de l’électricité

Les textes législatifs et réglementaires ne comportent aucune disposition spécifique aux dispositifs de stockage d’énergie. De tels dispositifs sont aujourd’hui appréhendés en fonction de leur action sur les réseaux.

Dispositifs de stockage et tarifs d’utilisation des réseaux publics d’électricité

Le décret n° 2001-365 du 26 avril 2001 modifié relatif aux tarifs d’utilisation des réseaux publics de transport et de distribution d’électricité (pris pour l’application notamment de l’article 4 de la loi du 10 février 2000, aujourd’hui article L. 341 2 et suivants du code de l’énergie) précise en son article 3 que les tarifs d’utilisation des réseaux publics permettent de répartir de façon non discriminatoire les coûts de ces réseaux entre les « consommateurs d’électricité qui sont raccordés aux réseaux publics et qui prélèvent de l’électricité sur ces réseaux », les « producteurs qui sont raccordés aux réseaux publics et qui injectent de l’électricité sur ces réseaux » et les « producteurs ou les consommateurs qui ont recours aux services de réglage et d’équilibrage mis en œuvre par les gestionnaires des réseaux publics, en particulier pour assurer le maintien de la tension et de la fréquence ».

L’article 1.22 de l’annexe de la décision du 5 juin 2009 relative aux tarifs d’utilisation des réseaux publics de transport et de distribution d’électricité précise, dans le même sens, qu’est considéré comme utilisateur d’un réseau public de distribution ou de transport d’électricité « toute personne physique ou tout établissement d’une personne morale, notamment gestionnaires de réseaux publics, alimentant directement ce réseau public ou directement desservi par ce réseau ».

Aucun de ces deux textes ne permet de considérer qu’une même personne peut, via un dispositif de stockage notamment, à la fois injecter et soutirer de l’énergie et payer un tarif d’utilisation du réseau particulier en tant que « double utilisateur » du réseau.

Ainsi, une personne stockant de l’électricité doit acquitter le tarif d’utilisation applicable aux consommateurs d’électricité lorsqu’elle soutire de l’électricité pour la stocker et verser celui applicable aux producteurs lorsque son dispositif de stockage injecte de l’électricité sur les réseaux publics d’électricité.

Il convient de préciser que c’est d’ailleurs ce qui est appliqué aujourd’hui aux stations de transfert d’énergie par pompage (STEP) qui sont, au regard de leur utilisation du réseau public d’électricité, dans une situation comparable.

Dispositifs de stockage et dispositifs de soutien à la production d’électricité

L’article L. 314 1 du code de l’énergie dispose que les seules installations de production d’électricité qui utilisent des énergies de source renouvelable ou les installations qui mettent en œuvre des techniques performantes en termes d’efficacité énergétique, telles que la cogénération, peuvent bénéficier un contrat d’obligation d’achat.

Dans ces conditions, les dispositifs de stockage ne peuvent entrer dans ce cadre tarifaire dès lors que, s’ils injectent de l’électricité sur les réseaux publics d’électricité, ils ne produisent pas à proprement parler d’électricité.

Il faut ajouter qu’en cas d’association d’un dispositif de stockage et d’une unité de production d’électricité dans un but d’autoconsommation, l’énergie ainsi consommée n’est pas prise en compte par le contrat d’achat d’électricité.

En effet, ce point est confirmé par les dispositions de l’article 4 du décret n° 2001-410 du 10 mai 2001 modifié, relatif aux conditions d’achat de l’électricité produite par des producteurs bénéficiant de l’obligation d’achat, lesquelles prévoient qu’ « en dehors, le cas échéant, de l’électricité qu’il consomme lui-même […] un producteur d’électricité bénéficiant de l’obligation d’achat […] est tenu de vendre la totalité de l’électricité produite par l’installation considérée à Electricité de France ou au distributeur non nationalisé […] qui exploite le réseau public auquel est raccordée l’installation de production […] ».

Evolution juridique

Le projet de nouvelle directive sur l’efficacité énergétique résultant d’un compromis entre le Conseil de l’Union européenne et le Parlement européen, a été formalisé par ce dernier le 11 septembre 2012.

Ce projet de directive fait explicitement mention du stockage de l’électricité et prévoit que les régulateurs nationaux devront s’assurer que les tarifs de réseaux n’empêchent pas les gestionnaires de réseaux ou les fournisseurs d’offrir des services d’efficacité énergétique comme le déplacement de la consommation des périodes de pointe aux périodes creuses, les effacements de consommation, le développement de la production décentralisée ou encore le stockage d’énergie.

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