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Les recommandations de la CRE pour favoriser le développement du stockage

La prise en compte des caractéristiques techniques spécifiques des installations de stockage d’électricité dans les prescriptions techniques de raccordement et le cadre contractuel

Les installations de stockage d’électricité, au même titre que les installations de production et de consommation, peuvent générer des contraintes sur les réseaux publics de distribution d’électricité, nécessitant des renforcements de ces réseaux, donnant lieu à des coûts et des délais de raccordement.

Pour autant, certaines installations de stockage d’électricité présentent, sur le plan technique, des différences objectives avec d’autres installations de production ou de consommation. Par exemple, elles associent plusieurs équipements d’électronique de puissance (onduleurs, redresseurs, convertisseurs). Ainsi, ces différences devraient être prises en compte dans la définition des prescriptions techniques applicables à ces installations, à l’instar des différences déjà prises en compte en fonction de la source d’énergie utilisée.

À la suite de la recommandation formulée par la CRE dans sa délibération du 12 juin 2014, la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte a modifié l’article L. 342-5 du code de l’énergie : les installations de stockage font désormais clairement partie de la liste des installations soumises à des prescriptions techniques générales de conception et de fonctionnement. Cette modification permet de prendre en compte les spécificités techniques des installations de stockage d’électricité qui peuvent, lors de leur raccordement, poser des difficultés relatives à la qualité de l’alimentation et à la sécurité du réseau public de distribution d’électricité. Des prescriptions techniques ad hoc pourront, à présent, être définies et tenir compte de ces spécificités.

Recommandation de la CRE no 23 du 12 juin 2014 (R. 2014-23)

La CRE propose que les dispositions réglementaires concernant les prescriptions techniques générales de conception et de fonctionnement soient modifiées pour prendre en compte les caractéristiques spécifiques de certaines installations de stockage d’électricité susceptibles d’entraîner des difficultés en matière de qualité de l’alimentation et de sécurité du réseau. Les éventuelles différences de traitement instaurées entre installations devront résulter de critères objectifs et être en rapport direct avec les motifs techniques tenant à la sécurité et la sûreté des réseaux et à la qualité de leur fonctionnement.



Recommandation de la CRE no 24 du 12 juin 2014 (R. 2014-24)

La CRE demande aux gestionnaires de réseaux publics de distribution d’électricité d’expliciter dans leur documentation technique de référence la manière dont les dispositions réglementaires en vigueur sont mises en œuvre pour une installation de stockage d’électricité.

En l’absence de dispositions réglementaires permettant la prise en compte des caractéristiques spécifiques des installations de stockage d’électricité, la CRE demande, également, aux gestionnaires de réseaux publics de distribution d’électricité de définir des règles relatives aux prescriptions techniques de conception et de fonctionnement applicables à une installation de stockage d’électricité. Les éventuelles différences de traitement instaurées entre installations devront résulter de critères objectifs et être en rapport direct avec les motifs techniques tenant à la sécurité et la sûreté des réseaux et à la qualité de leur fonctionnement.



Recommandation de la CRE no 25 du 12 juin 2014 (R. 2014-25)

La CRE demande aux gestionnaires de réseaux publics de distribution d’électricité de prendre en compte les installations de stockage d’électricité dans les procédures de traitement d’une demande de raccordement dans le respect des principes découlant de la délibération de la CRE du 25 avril 2013, afin d’assurer un traitement objectif, transparent et non discriminatoire de ces demandes.

La CRE demande aux gestionnaires de réseaux publics de distribution d’électricité de s’assurer que leurs procédures, leurs documents contractuels et leur documentation technique de référence facilitent l’accueil sur le réseau des installations de stockage d’électricité :

  • en adaptant les formulaires de collecte de renseignements pour prévoir le raccordement d’installations de production associant des dispositifs de stockage. Les caractéristiques des dispositifs de stockage pourraient par exemple être précisées dans ces formulaires ;
  • en adaptant les formulaires de collecte pour prévoir le cas du raccordement d’installations de stockage indépendantes ;
  • en précisant les principes d’études applicables pour le raccordement des installations de stockage ;
  • en veillant à ce que la terminologie adoptée dans les modèles et trames types des contrats, conventions et propositions techniques et financières de raccordement ne soit pas inadaptée aux installations de stockage et, le cas échéant, en procédant aux évolutions qui seraient nécessaires pour prendre en compte les caractéristiques spécifiques de ces installations.

La CRE demande aux gestionnaires de réseaux publics de distribution d’électricité de veiller à ce que les éventuelles différences de traitement instaurées entre installations au terme de ces adaptations résultent de critères objectifs et soient en rapport direct avec les motifs techniques tenant à la sécurité et la sûreté des réseaux, et à la qualité de leur fonctionnement.

Les services que pourraient apporter les installations de stockage d’énergie aux réseaux et au système électriques

Le stockage d’énergie fait partie des technologies qui peuvent contribuer à fournir de la flexibilité. Si les démonstrateurs ont déjà fait part de retours d’expérience techniques, notamment des difficultés rencontrées lors du raccordement, la CRE n’a, à ce jour, pas eu connaissance de retours d’expérience économiques sur les services que les installations de stockage d’énergie peuvent apporter au secteur de l’électricité dans son ensemble.

Recommandation de la CRE no 37 du 12 juin 2014 (R. 2014-37)

La CRE est favorable à ce que les retours d’expérience des démonstrateurs, au travers d’analyses coûts-bénéfices sur l’ensemble de la chaîne de valeur, permettent de préciser les premiers résultats des études menées ces dernières années sur les services apportés par les installations de stockage d’énergie. Elle recommande également que ces études s’intéressent à la répartition de la valeur entre les différents acteurs et envisagent les mécanismes permettant de valoriser ces services lorsqu’ ils se révèlent avantageux pour la collectivité.


Le stockage d’électricité revêt une valeur encore plus importante dans les zones non-interconnectées, où les énergies renouvelables peuvent constituer une part importante de la production locale d’électricité, qui n’est pas nécessairement synchrone avec les besoins de consommation des territoires.

Recommandation de la CRE no 15 du 8 décembre 2016 (R. 2016-15)

La CRE demande à EDF SEI d’expliciter et de présenter les études technico-économiques que cette dernière aura menées sur la valeur du stockage d’électricité du point de vue du producteur EnR et du point de vue de l’ensemble du système électrique dans les zones non interconnectées. Cette étude analysera en particulier le positionnement centralisé ou non des dispositifs de stockage d’électricité.


Pour en savoir plus :

Délibération du 12 juin 2014 portant recommandations sur le développement des réseaux électriques intelligents en basse tension

Délibération du 8 décembre 2016 portant communication sur l’état d’avancement des feuilles de route des gestionnaires de réseaux et proposant de nouvelles recommandations sur le développement des réseaux intelligents d’électricité et de gaz naturel

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