Haut de page

Accueil » Tous les dossiers » Les véhicules électriques

Les recommandations de la CRE pour favoriser le déploiement des bornes de recharge pour véhicules électriques

Les transports représentant un tiers de la consommation d’énergie en France, la mobilité est un enjeu majeur de la transition énergétique. Le développement des véhicules électriques et hybrides rechargeables pourrait constituer, avec les technologies de Gaz naturel pour véhicules (GNV), une solution pour réduire les émissions de CO2 et de polluants atmosphériques dans les transports. La généralisation de ce nouveau mode de transport et son insertion dans le système électrique pourraient être facilités par certaines évolutions du cadre juridique actuel. Dans sa délibération du 12 juin 2014, la CRE a fait plusieurs recommandations relatives au déploiement et à l’installation de bornes de recharge de véhicules électriques.

La qualification juridique explicite de l’activité de recharge des véhicules électriques

Dans sa délibération du 12 juin 2014, la CRE recommandait notamment de préciser, dans le code de l’énergie, la qualification de l’activité de recharge.

Recommandation no 8 du 12 juin 2014 (R. 2014-08)

Afin d’apporter la visibilité nécessaire au développement d’offres de recharge de véhicules électriques, la CRE est favorable à ce que la qualification juridique de l’activité de recharge de véhicules électriques soit précisée.

Le code de l’énergie pourrait préciser que l’activité de recharge ne constitue pas une activité de fourniture d’électricité. Un socle minimum d’obligations propres à cette activité permettrait de garantir le bon développement du marché au bénéfice du consommateur final. Cette évolution permettrait de lever l’incertitude juridique actuelle sans que les opérateurs de bornes de recharge ne soient soumis à toutes les contraintes propres à l’activité de fourniture.

Cette solution permettrait, en outre, de maintenir la distinction entre les activités qui relèvent de la fourniture d’électricité et celles qui relèvent d’un contrat de service.


Depuis, la directive 2014/94/UE du Parlement européen et du Conseil du 22 octobre 2014 sur le déploiement d’une infrastructure pour carburants alternatifs a été publiée. Cette directive a été transposé en droit national par le décret n°2017-26 du 12 janvier 2017 relatif aux infrastructures de véhicules électriques et portant diverses mesures de transposition de la directive 2014/94/UE du Parlement européen et du Conseil du 22 octobre 2014 sur le déploiement d’une infrastructure pour carburants alternatifs. S’appuyant sur le principe d’interopérabilité technique et contractuelle, ce décret introduit, dans son article 22, la possibilité d’utiliser les infrastructures de recharge selon deux modalités différentes, selon un principe comparable à ce qui est pratiqué par certaines entreprises de distribution de carburant :

  • soit l’utilisateur dispose d’un abonnement auprès d’un « opérateur de mobilité », pouvant tout aussi bien être un fournisseur d’électricité qui propose des services de recharge de véhicule électrique, ou bien un tiers jouant ce rôle. Il pourra alors utiliser cet abonnement pour recharger son véhicule à la borne de son choix, qui sera en mesure, grâce à l’itinérance et l’interopérabilité, de refacturer les coûts d’approvisionnement et d’exploitation liées à cette recharge selon les accords prévus ;
  • soit l’utilisateur souhaite réaliser une recharge « à l’acte » à la borne de son choix, et sera alors tenu d’utiliser le fournisseur auprès duquel l’exploitant de la borne s’approvisionne en électricité.

Par ailleurs, la CRE a veillé à ce que les dispositions du décret du 12 janvier 2017 permettent d’intégrer les infrastructures de recharge de véhicule électrique sur la voie publique dans l’intérêt de la collectivité et, par conséquent, à moindre coût.

Une simplification de la gestion des bornes de recharge de véhicules électriques dans les immeubles collectifs

Dans la lignée de la recommandation n°9 du 12 juin 2004, le décret n°2016-968 du 13 juillet 2016 relatif aux installations dédiées à la recharge des véhicules électriques ou hybrides rechargeables et aux infrastructures permettant le stationnement des vélos lors de la construction de bâtiments neuf a modifié, notamment, l’article R. 111-14-2 du code de l’habitation et de la construction. Cette évolution réglementaire autorise tous les schémas de raccordement représentés dans la figure ci-dessous.


Les principales possibilités de raccordement des bornes de recharge dans les immeubles collectifs, conformes à la directive 2014/94/UE et aux modifications réglementaires du code de la construction et de l’habitation (Source : CRE)

Le pilotage de la recharge des véhicules électriques

Les solutions de pilotage de la recharge électrique doivent permettre d’optimiser la gestion de l’électricité en aval du point de livraison et de prendre en compte les besoins du système électrique et ceux du consommateur final.

Recommandation de la CRE no 10 du 12 juin 2014 (R. 2014-10)

La CRE est favorable au développement de solutions de pilotage de la recharge des véhicules électriques.

En particulier, la CRE est favorable à ce que les dispositifs de recharge (système de pilotage et bornes de recharge) soient en mesure de communiquer avec les différents acteurs du système électrique et puissent notamment prendre en compte les signaux prix (signal prix du fournisseur, signal tarifaire du gestionnaire de réseaux publics de distribution d’électricité, signaux envoyés par de nouveaux acteurs tels que les opérateurs d’effacement, etc.).

La CRE est favorable au développement de solutions de pilotage de la recharge des véhicules électriques à travers un signal prix. Cette solution suppose la mise en place généralisée de dispositifs permettant de communiquer avec tous les acteurs du marché de l’électricité ayant une influence sur le prix final d’achat (fournisseurs, gestionnaires de réseaux publics de distribution d’électricité, opérateurs d’effacement, de flexibilité ou de stockage, etc.). Dans cette optique, il est indispensable de standardiser les informations de prix pouvant transiter à travers les infrastructures de recharge publiques ou situées dans des immeubles collectifs d’habitation ou de bureau.

Recommandation de la CRE no 9 du 8 décembre 2016 (R. 2016-09)

Afin que tout exploitant d’infrastructures de recharge de véhicule électrique et tout fournisseur d’électricité puissent échanger des informations de prix selon un format commun, la CRE est favorable à ce que l’Association française de normalisation (AFNOR) standardise et intègre dans une norme ad hoc les informations de prix de l’électricité pour l’alimentation de ces infrastructures.

Les gestionnaires de réseaux de distribution, des facilitateurs de marché

Pour faciliter le déploiement des bornes de recharge accessibles au public, un grand nombre d’acteurs estime que le rôle de chaque partie prenante pourrait être précisé. Ils estiment, également, que le déploiement de bornes de recharge pourrait faire l’objet d’échanges entre les acteurs du territoire concerné afin de prendre en compte les différents besoins en matière de localisation : localisation attractive pour les utilisateurs, maillage homogène sur le territoire, emplacement susceptible de limiter les coûts de génie civil, de raccordement et de renforcement du réseau électrique, etc.

La localisation des bornes de recharge est cruciale pour déterminer le coût et le délai de leur raccordement. Selon les études réalisées par Enedis, les coûts supportés par le gestionnaire d’infrastructures de recharge (coûts du branchement et de l’extension du raccordement) et les coûts de renforcement des réseaux supportés par les gestionnaires de réseaux de distribution varient très fortement en fonction de la localisation des bornes de recharge. Au-delà de l’impact financier, le délai de raccordement de bornes de recharge est assujetti aux éventuels besoins de renforcement du réseau.

Recommandation de la CRE no 11 du 12 juin 2014 (R. 2014-11)

La CRE est favorable à ce que les gestionnaires de réseaux publics de distribution d’électricité participent aux études amont réalisées par les porteurs de projets de bornes de recharge, en concertation avec les collectivités territoriales et les autorités organisatrices de la distribution, et les informent, d’une part, sur les capacités d’accueil des réseaux publics de distribution d’électricité et, d’autre part, des projets de développement du réseau en cours.


Recommandation de la CRE no 12 du 12 juin 2014 (R. 2014-12)

La CRE demande aux gestionnaires de réseaux publics de distribution d’électricité d’étudier la faisabilité d’une mise en place progressive d’interfaces visant à partager dynamiquement avec les porteurs de projets de bornes de recharge, en particulier avec les collectivités territoriales et les autorités organisatrices de la distribution d’électricité, les données relatives aux capacités disponibles qui pourraient être utilisées pour accueillir les bornes de recharges et les contraintes de réseaux existantes ou futures.

La recharge des véhicules électriques sur le réseau d’éclairage public

Pour faciliter le déploiement de bornes de recharge sur la voie publique, certains porteurs de projet Smart grids proposent d’étudier des solutions de recharge lente (3 kVA) à partir des candélabres sans toutefois proposer une généralisation massive. Les bornes de recharge seraient alors directement fixées sur le candélabre ou situées au pied de ce dernier. En utilisant le réseau d’éclairage public, cette solution vise à réduire les travaux de génie civil nécessaires à l’installation des bornes de recharge sur la voie publique. Selon les porteurs de ces projets, ces solutions n’entraîneraient pas de renforcement du réseau d’éclairage public et des réseaux publics de distribution en amont, l’objectif étant d’utiliser les ouvrages existants ayant la capacité d’accueillir des bornes de recharge.

Certains acteurs ont fait part de leur inquiétude concernant les modalités de facturation de ce nouvel usage s’il était raccordé au réseau d’éclairage public et les impacts sur le profil de consommation associé. Les installations d’éclairage public ont aujourd’hui la possibilité de souscrire une offre de fourniture d’électricité intégrée spécifique, reflétant leur profil de consommation très particulier.

Certains acteurs présentent des systèmes de pilotage et de mesure des consommations d’électricité des différents équipements raccordés au réseau d’éclairage public (candélabre, mobilier urbain, borne de recharge, etc.). Ces systèmes permettraient d’analyser les impacts de ces équipements sur le profil de consommation de l’éclairage public et d’envisager d’éventuelles évolutions des conditions contractuelles pour les utilisateurs des réseaux d’éclairage public. En particulier, l’utilisation des données issues de systèmes de mesure (à l’intérieur des bornes de recharge) conformes à la directive 2004/22/CE du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004 sur les instruments de mesure (appelée directive MID) pourrait être étudiée.

Recommandation de la CRE no 13 du 12 juin 2014 (R. 2014-13)

La CRE demande aux gestionnaires de réseaux publics de distribution d’électricité d’ajouter dans le prochain barème pour la facturation des opérations de raccordement aux réseaux publics de distribution d’électricité qui leur sont concédés, un chapitre dédié aux infrastructures de recharge des véhicules électriques sur l’espace public afin d’améliorer la transparence des conditions financières de raccordement.

Pour les gestionnaires de réseaux publics de distribution d’électricité desservant plus de 100 000 clients, ce nouveau chapitre sera soumis à l’approbation de la CRE dans le cadre de la révision du prochain barème de raccordement.


Recommandation no 14 du 12 juin 2014 (R. 2014-14)

La CRE est favorable à l’expérimentation de l’insertion de bornes de recharge de véhicules électriques sur le réseau d’éclairage public afin de :

  • valider la faisabilité technique et l’opportunité économique d’ouvrir la possibilité d’un déploiement de bornes de recharge sur le réseau d’éclairage public, avec notamment l’utilisation de solutions de pilotage des recharges. Ces études devraient notamment prendre en compte les coûts évités en termes de génie civil et de renforcement des réseaux publics d’électricité par rapport à une situation où le déploiement de bornes de recharge est effectué directement sur les réseaux publics de distribution d’électricité ;
  • tester la mise en place de nouveaux services associés à la recharge du véhicule pour les utilisateurs de véhicules électriques et les collectivités territoriales ;
  • évaluer les conditions d’un déploiement généralisé de bornes de recharge sur le réseau d’éclairage public, en s’attachant à identifier les éventuelles contraintes réglementaires et contractuelles et les possibles évolutions à envisager de manière à ce que chaque utilisation (distribution d’électricité, éclairage public et recharge de véhicules électriques) supporte les coûts qui lui sont associés.

Recommandation de la CRE no 15 du 12 juin 2014 (R. 2014-15)

La CRE demande aux gestionnaires de réseaux publics de distribution d’électricité de participer, en collaboration avec les porteurs de projets de bornes de recharge sur le réseau d’éclairage public, aux études relatives à l’évaluation des conditions de déploiement de ces solutions.

Pour en savoir plus :

Délibération du 12 juin 2014 portant recommandations sur le développement des réseaux électriques intelligents en basse tension

Délibération du 8 décembre 2016 portant communication sur l’état d’avancement des feuilles de route des gestionnaires de réseaux et proposant de nouvelles recommandations sur le développement des réseaux intelligents d’électricité et de gaz naturel

«Page 8 de 23»

Rechercher

Se tenir informé

Abonnez-vous à notre liste de diffusion pour être informé régulièrement des mises à jour du site.

S'abonner

Participer au site

Vous souhaitez participer à notre site ou réagir à un dossier, contactez-nous dès aujourd'hui.

Nous contacter

Les forums de la CRE

La CRE organise des forums, associés à chaque nouveau dossier, pour donner la parole aux experts des Smart grids.
Se tenir informé des prochains forums

Nos contributeurs

Notre site se nourrit aussi de vos contributions. Nous tenons donc à remercier "Compagnie Nationale du Rhône" qui fait partie de nos 168 contributeurs.
Découvrir nos contributeurs