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Le contexte législatif et réglementaire des zones insulaires

Statut juridique des territoires d’outre-mer et de la Corse

En droit européen, la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique, la Réunion, Saint-Barthélemy et Saint-Martin ont le statut de région ultrapériphérique indépendamment de toute évolution statutaire en droit interne (articles 349 et 355 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne). Les dispositions des traités leur sont applicables.

L’archipel de Saint-Pierre-et-Miquelon, les îles Wallis et Futuna, Mayotte, la Polynésie française et la Nouvelle-Calédonie sont qualifiés de pays et territoires d’outre-mer (article 355 et annexe II du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne). Ils ne sont pas soumis au droit européen mais bénéficient. d’un régime spécial d’association à l’Union européenne (quatrième partie du TFUE).

En droit français, on distingue les collectivités selon qu’elles sont régies par l’article 73 ou par l’article 74 de la Constitution.

1- L’article 73 de la Constitution s’applique aux départements et régions d’outre-mer (DROM), à savoir la Guadeloupe, la Réunion, la Guyane, la Martinique et Mayotte. Cet article pose le principe d’assimilation législative, conformément auquel les lois et les règlements de la République sont applicables de plein droit aux DROM.

Outre les compétences dévolues aux départements et régions « classiques », les DROM bénéficient d’attributions spécifiques prévues par le code général des collectivités territoriales (CGCT) et pouvant avoir un impact dans le domaine de l’énergie (pour les DOM, voir les articles L.3444-1 et L.3444-2 du CGCT ; pour les ROM, voir les articles L.4433-7, L.4433-18, L.4433-20, L.4433-22 et L.4433-31 du CGCT).

En outre, conformément à l’alinéa 2 de l’article 73 de la Constitution, les lois et règlements de la République peuvent faire l’objet d’adaptations dans les matières où les collectivités concernées exercent leurs compétences et si elles y ont été habilitées (habilitation-adaptation).

L’alinéa 3 de ce même article prévoit également que les DROM, à l’exception de la Réunion, peuvent être habilités à fixer eux-mêmes les règles applicables sur leur territoire (habilitation-fixation de règles spécifiques).

A titre d’exemple, le conseil régional de la Guadeloupe a été habilité par l’article 17 de la loi n°2011-884 du 27 juillet 2011 relative aux collectivités territoriales de Guyane et de Martinique, pour une durée de 2 ans à compter de sa promulgation, à fixer des règles spécifiques en matière de maîtrise de la demande d’énergie, de règlementation thermique pour la construction de bâtiments et de développement des énergies renouvelables. Le conseil régional de la Guadeloupe a ainsi adopté de nombreuses délibérations, comme par exemple la délibération du 14 juin 2013 relevant du domaine du règlement relative aux modifications de la procédure d’appel d’offres en matière d’énergies renouvelables. Une demande d’habilitation a été effectuée pour la période à venir.

2- L’article 74 de la Constitution s’applique aux collectivités d’outre-mer, à savoir Saint-Barthélemy, Saint-Martin, Saint-Pierre-et-Miquelon, la Polynésie française et Wallis et Futuna. Cet article pose le principe de spécialité législative, ce qui signifie que le statut de ces collectivités, qui tient compte des intérêts propres de chacune d’entre elles, est défini par une loi organique fixant les conditions d’application des lois et des règlements dans la collectivité, les compétences de cette collectivité, ses institutions, etc. Les COM sont donc dotées d’une certaine autonomie, plus ou moins grande selon la loi organique.

A ce titre, les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin fixent notamment les règles en matière d’énergie (articles L.O.6214-3 et L.O.6314-3 du CGCT).

La Polynésie française peut quant à elle, sur demande des conseils municipaux, autoriser les communes à produire et distribuer de l’électricité dans les limites de leur circonscription.

3- La Nouvelle-Calédonie est soumise au titre XIII de la Constitution et à un statut particulier sous forme de loi organique.

Cas particulier de la Corse

La Corse constitue une collectivité territoriale au sens de l’article 72 de la Constitution. Elle s’administre librement dans les conditions fixées par les articles L.4421-1 et suivants du CGCT.
Ses compétences en matière énergétique sont définies à l’article L.4424-39 du CGCT et concernent principalement la gestion des ressources énergétiques locales.
Ainsi, la collectivité territoriale de Corse :

  • élabore et met en œuvre le programme de prospection, d’exploitation et de valorisation des ressources énergétiques locales de Corse, qui porte sur :
    • la géothermie,
    • l’énergie solaire,
    • l’énergie éolienne et de la mer,
    • l’énergie tirée de la biomasse,
    • l’énergie tirée de la valorisation et de la récupération des déchets,
    • l’énergie tirée des réseaux de chaleur,
    • l’énergie hydraulique des ouvrages dont la puissance est inférieure à 8 000 kW,
    • des mesures destinées à favoriser les économies d’énergie.
  • est préalablement consultée sur tout projet d’implantation d’un ouvrage de production utilisant les ressources locales énergétiques susmentionnées.

Dans ce cadre, la Corse a adopté un Plan énergétique pour la période 2005-2025 préconisant un approvisionnement énergétique basé sur un « trépied énergétique » composé des éléments suivants :

  • les énergies renouvelables,
  • la production thermique,
  • les interconnexions.

A partir des orientations de ce plan, la collectivité territoriale de Corse a adopté un Plan de développement des énergies renouvelables et de maîtrise de la demande d’énergie, qui fixe un plan d’action chiffré pour la période de 2007 à 2013. Ce document repose quant à lui sur 3 piliers :

  • la maîtrise des consommations d’électricité,
  • la promotion des énergies renouvelables de substitution à l’électricité,
  • le développement des énergies renouvelables de production d’électricité.

En outre, la Corse participe à l’élaboration et à la mise en œuvre d’un plan tendant à couvrir les besoins et à diversifier les ressources énergétiques de l’île en concertation avec les établissements publics nationaux.

Organisation du secteur électrique en outre-mer et en Corse

Les territoires isolés, qui se caractérisent par « leur fragilité et leur forte dépendance énergétique, des coûts de production d’électricité plus élevés que dans le territoire métropolitain continental et une demande d’électricité qui augmente nettement plus vite du fait d’une croissance économique soutenue et d’un comblement progressif du retard en équipement des ménages et en matière d’infrastructures » (annexe de la loi n°2005-781 du 13 juillet 2005 de programme fixant les orientations de la politique énergétique), nécessitent la mise en place d’un cadre législatif et réglementaire adapté.

L’article 44 de la directive électricité n°2009/72/CE prévoit que les États membres de l’Union européenne qui peuvent prouver que des problèmes importants se posent pour l’exploitation de leurs petits réseaux isolés d’énergie (i.e. « réseaux qui ont une consommation inférieure à 3 000 GWh et qui peuvent être interconnectés avec d'autres réseaux pour une quantité inférieure à 5 % de leur consommation annuelle ») peuvent demander à la Commission européenne de bénéficier de dérogations à certaines dispositions de la directive relatives :

  • à l’exploitation du réseau de transport ;
  • à l’exploitation du réseau de distribution ;
  • à la dissociation comptable entre les activités et la transparence de la comptabilité ;
  • à l’organisation de l’accès au réseau.

En outre, l’article 26 §4 de cette même directive prévoit expressément que les Etats membres peuvent décider de ne pas appliquer les règles relatives à la dissociation des GRD aux entreprises intégrées d’électricité qui approvisionnent de petits réseaux isolés.

La loi française a progressivement décliné la notion de « petit réseau isolé » ainsi que les dérogations qui s’appliquent à eux, à travers notamment la notion de Zones non-interconnectées au réseau métropolitain continental (ZNI), sans en donner une définition formelle, c’est-à-dire des zones qui ne peuvent être raccordées au réseau de transport en raison de leur éloignement.
Sont considérés comme des ZNI :

  • les DROM ;
  • les COM, à l’exception de la Polynésie française et de Wallis et Futuna ;
  • les îles d’Ouessant, Molène, Sein, Chausey et les Glénans.

Les deux opérateurs dans les ZNI sont EDF SEI et Electricité de Mayotte. Ils sont présents sur toute la chaîne de l’électricité. A titre d’information, EDT, filiale de GDF-Suez est concessionnaire du service de l’électricité à Tahiti et dans 19 autres îles de la Polynésie française et EEWF est concessionnaire de la production et de la distribution d’électricité à Wallis et Futuna.

L’approvisionnement des ZNI en électricité entre dans le cadre de la mission de développement équilibré de l’approvisionnement en électricité prévue à l’article L.121-3 du code de l’énergie.

EDF SEI et EDM produisent de l’électricité en concurrence avec d’autres producteurs. EDF SEI a l’obligation de conclure un contrat d’obligation d’achat avec les producteurs d’énergie renouvelable (éolien, biomasse, photovoltaïque) qui en font la demande (article L 314-1 du code de l’énergie). En raison des spécificités géographiques des ZNI, notamment leur faible taille, la production d'électricité y est plus coûteuse qu'en France métropolitaine continentale. Pour ce motif, les surcoûts de production dans les ZNI, qui ne sont pas couverts par les tarifs réglementés de vente d'électricité, sont regardés comme des charges de service public devant être compensées (article L. 121-7 du code de l’énergie).

La distribution d’électricité est assurée par EDF SEI dans les ZNI (article L.111-52, 3° du code de l’énergie) sauf à Mayotte, où la société concessionnaire de la distribution d’électricité est Electricité de Mayotte (EDM). EDF SEI est également chargée, dans les ZNI, de la mission de développement et d’exploitation des réseaux publics de transport et de distribution d’électricité (article L.121-4 du code de l’énergie).

Enfin, EDF SEI assure la fourniture d’électricité dans les ZNI. Les consommateurs finals domestiques et non domestiques situés dans les ZNI bénéficient pour leurs sites, à leur demande, des tarifs réglementés de vente d’électricité (article L. 337-8 du code de l’énergie). En outre, l’article L.337-1 du code de l’énergie prévoit la possibilité de fixer des plafonds de prix pour la fourniture d’électricité aux clients qui ont exercé leur « éligibilité ».



Page mise à jour le 16/10/2013

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