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L’organisation singulière du marché de l’électricité en zone insulaire

Des territoires spécifiques nécessitant le maintien d’un groupe énergétique intégré…

Les zones non interconnectées françaises sont réparties quasiment sur tous les océans du globe.

  • Polynésie française avec Electricité de Tahiti (Suez), couvrant 19 îles ;
  • Nouvelle Calédonie avec ENERCAL et EEC ;
  • Wallis et Futuna (EEWF Suez) ;
  • la Corse, les collectivités d’outre-mer (Saint-Pierre et Miquelon, Saint Barthélémy et Saint Martin) et les départements d’outre-mer (Guadeloupe, Guyane, Martinique et Réunion) où EDF assure le service public de l’électricité (production, rôle d’acheteur unique, transport, distribution, commercialisation) ;
  • Mayotte (DOM depuis 2011) avec EDM (Electricité de Mayotte).

L’électricité consommée sur chacune de ces « îles énergétiques » doit être produite sur place (en totalité pour les DOM-COM, en grande partie pour la Corse). Leur isolement induit un surcoût important par rapport aux coûts de production obtenus dans l’Hexagone : le prix de revient de l’électricité y est très supérieur aux tarifs de vente garantis par la péréquation tarifaire dans les DOM et en Corse (dont il est plus particulièrement question dans la suite de ce dossier). Ainsi, en 2010, le coût du mégawatheure produit était de 122 à 315 € selon les régions, pour un coût de l’énergie reflété dans le tarif au client établi à 51,7 €/MWh.

Cette situation ne permettant pas l’émergence d’une concurrence pour la fourniture aux clients, le législateur a choisi de faire bénéficier les régions insulaires d’une dérogation prévue par la Commission européenne en faveur des petits systèmes énergétiques. EDF s’est organisé en conséquence en créant en 2004 la direction des Systèmes Energétiques Insulaires (SEI) qui exerce une fonction de producteur, en concurrence avec d’autres industriels, et intègre les missions de service public de gestionnaire de l’équilibre offre/demande, de gestionnaire de réseaux (HTB, HTA et BT) et de fournisseur.

… et un modèle économique adapté

Le code de l’énergie reconnaît que la fourniture d’électricité aux tarifs réglementés dans les systèmes insulaires a le caractère d’une mission de service public, et que son opérateur (EDF) doit à cet égard être rémunéré.

C’est ainsi que la CSPE (Contribution au Service Public de l’Electricité) :

  • compense les surcoûts structurels de production ;
  • rémunère les investissements faits dans la production au taux de 7,25 % pour les investissements faits avant 2006, et au taux de 11 % pour les investissements engagés depuis.

Etabli par la loi, ce fonds CSPE est financé par une contribution de tous les consommateurs d’électricité en France.
Par ailleurs, l’activité de gestionnaire de réseaux effectuée par EDF est rémunérée par le TURPE (Tarif d’utilisation des réseaux publics d’électricité), mécanisme de régulation sur l’ensemble du territoire français (et donc commun avec ERDF, RTE et les ELD –Entreprises locales de distribution) et dont s’acquittent les utilisateurs du réseau dans le cadre d’une réglementation fixée par les pouvoirs publics sur proposition de la CRE.

Organisation et flux financiers dans les SEI

Un modèle d’activité régulé par deux mécanismes

Un contexte législatif et réglementaire adapté aux zones non interconnectées

La directive européenne sur le marché intérieur de l’électricité avait pris en compte les particularités des « petits systèmes isolés » en prévoyant des dérogations aux chapitres relatifs à l’exploitation du réseau de transport, l’exploitation du réseau de distribution, la dissociation comptable et la transparence de la comptabilité ainsi que l’organisation de l’accès au réseau.

La législation française décline ces dérogations :

  • Loi du 10 février 2000 :
    • instauration du principe de compensation des surcoûts de production dans les ZNI (par la CSPE),
    • prise en compte des ZNI dans la PPI (Programmation Pluriannuelle des Investissements de production électrique),
  • Loi SPEGEEG du 9 août 2004 :
    • non application de l’obligation de séparation des fonctions de gestionnaire d’un réseau de distribution et des fonctions de producteur et/ou fournisseur pour les DOM et la Corse,
  • Loi POPE du 13 juillet 2005 :
    • détermination par arrêté ministériel des conditions de rémunération du capital immobilisé dans les moyens de production d’électricité utilisés pour calculer la CSPE,
    • possibilité pour les consommateurs finals domestiques et non domestiques de bénéficier des tarifs réglementés de vente de l’électricité pour leurs sites situés dans les ZNI,
    • liste des ZNI, à savoir « principalement la Corse, les quatre DOM, la collectivité territoriale [DOM en 2011] de Mayotte, la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon »,
  • Ordonnance portant codification de la partie du code de l’énergie du 9 mai 2011 :
    • attribution à EDF de la mission de développement et d’exploitation des réseaux publics de transport et de distribution d’électricité dans les ZNI.
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