La mise en œuvre d’un projet de comptage évolué, du fait de son caractère exceptionnel dans ses dimensions techniques, industrielles et financières, génère des risques différents de ceux habituellement rencontrés par les gestionnaires de réseaux dans la conduite de leur activité traditionnelle.

La CRE considère que les gestionnaires de réseaux doivent être responsabilisés et incités à la bonne réussite de leur projet et projette ainsi de mettre en place pour les ELD de gaz, ayant présenté un projet de comptage évolué à la CRE, un cadre de régulation incitative axé sur la performance, le respect des coûts ainsi que le délai de déploiement en veillant à ce que le distributeur assume les conséquences financières d’éventuelles dérives.

Ce cadre, initialement introduit avec le projet de déploiement du compteur évolué Gazpar de GRDF et Linky d’Enedis, a été adapté afin de correspondre au mieux aux caractéristiques des projets des entreprises locales de distribution (ELD) de gaz naturel. Les principes et piliers de cette régulation incitative restent cependant les mêmes.

Cet article se concentre sur la régulation incitative des projets de comptage évolué des ELD en gaz naturel, le sujet relatif à Gazpar étant abordé dans l’article sur le compteur évolué Gazpar.

Dans le prolongement du démarrage du projet de GRDF, deux ELD de gaz naturel, Régaz-Bordeaux et GEG, renommé GreenAlp ont saisi la CRE de leur projet de déploiement de systèmes de comptage évolué sur leur territoire de desserte.

La CRE a proposé, par délibération en date du 9 novembre 2017^[1], aux ministres chargés de l’énergie et de la consommation d’approuver le lancement des projets des deux GRD. Dans le même temps et dans l’attente de cette approbation, la CRE a fixé les orientations pour le futur cadre de régulation^[2].

Le 7 juin 2019, les ministres chargés de l’énergie et de la consommation ont approuvé ces projets de comptage évolué.
Ainsi, la CRE a fixé, dans ses délibérations du 27 février 2020^[3]  et du 4 juin 2020^[4], le cadre de régulation des projets de Régaz-Bordeaux et GreenAlp.

1. Le projet de comptage évolué de Régaz-Bordeaux

Régaz-Bordeaux est la principale ELD de gaz naturel en métropole et dessert environ 220 000 compteurs repartis sur 45 communes du département de la Gironde.

Concernant le réseau de communication radio, permettant la collecte et la transmission des données des compteurs, Régaz-Bordeaux fait le choix d’utiliser le réseau de radio-relève existant, propriété de Bordeaux Métropole, qui a initialement été déployé pour la relève des compteurs d’eau.

Ce projet conduira à des investissements d’un montant cumulé de l’ordre de 21 M€.

L’étude technico-économique associée à ce projet a montré que le projet de comptage évolué de Régaz-Bordeaux est économiquement viable en tenant compte notamment des gains tels que la maîtrise de la demande d’énergie (MDE) et les externalités positives.

2. Le projet de comptage évolué de GreenAlp

GreenAlp, ELD distribuant du gaz naturel et de l’électricité localisée à Grenoble, présente un projet de déploiement d’environ 45 000 compteurs sur 8 ans. Le projet de GreenAlp présente la particularité d’être synchronisé avec le déploiement des compteurs évolués d’électricité. GreenAlp a prévu un rendez-vous unique avec ses utilisateurs au cours duquel les compteurs gaz et électricité seront posés.

ette mutualisation réduit significativement le temps consacré à la prise de rendez-vous, au déplacement et aux échanges avec les consommateurs. Concernant le déploiement des compteurs évolués de gaz naturel, le projet conduira à des investissements d’environ 4,8 M€.

L’étude technico-économique associée à ce projet a montré que le projet de comptage évolué de GreenAlp est économiquement viable en tenant compte notamment des gains tels que la maîtrise de la demande d’énergie (MDE) et les externalités positives.

3. Cadre de régulation

Le cadre de régulation de Régaz-Bordeaux et de GreenAlp fixé par la CRE s’inspire du cadre appliqué au projet Gazpar de GRDF et lui est comparable en structure. En effet, il repose sur les piliers suivants :

• mise en place d’une prime incitative de rémunération appliquée aux actifs du projet de comptage évolué ;
• définition d’objectifs de régulation incitative sur le respect des coûts, des délais et de la performance du système.

En cas d’atteinte de l’ensemble de ces objectifs, l’opérateur conserve l’intégralité d’une prime de 200 points de base (pbs). En revanche en cas de dérive de la performance sur un ou plusieurs de ces objectifs, la prime incitative est réduite, potentiellement en deçà du taux de rémunération de base, dans la limite d’un plancher de 100 pbs.

Le cadre de régulation mis en œuvre repose ainsi sur un suivi régulier des projets de Régaz-Bordeaux et de GreenAlp pour toute la période de déploiement, sur les trois points suivants : 

• un suivi du respect du calendrier prévisionnel de déploiement du projet, avec des pénalités en cas de retard. Pour chaque période de suivi, la non atteinte du taux de déploiement prévisionnel donne lieu à une pénalité proportionnelle au retard constaté ;

• un suivi des coûts unitaires d’investissement du système de comptage évolué, avec des pénalités (respectivement bonus) en cas de dérive (respectivement diminution) de ces coûts. Ce mécanisme compare une dépense réelle d’investissement avec un coût de référence basé sur une trajectoire calculée en amont du projet ;

• un suivi de la performance du système, en termes de qualité du service rendu, dès le début de la phase de déploiement, avec des incitations financières (bonus et pénalités) versées en fonction de l’atteinte ou non d’objectifs prédéfinis. Ce mécanisme se base sur des indicateurs relatifs à la qualité de la pose (ex. taux de ré-intervention à la suite de la pose d’un compteur) et à la performance du système (ex. taux d’index cycliques mesurés sur le périmètre des compteurs évolués). Ces indicateurs sont calculés et transmis régulièrement par l’opérateur, ils complètent le mécanisme de suivi de la qualité de service des opérateurs défini dans les tarifs ATRD des ELD.

Les charges d’exploitation relatives à l’activité de comptage feront l’objet d’un suivi particulier, notamment à l’occasion de l’élaboration des prochains tarifs ATRD des ELD. Lors de chaque exercice tarifaire, la CRE s’assurera que les trajectoires de charges d’exploitation présentées par les opérateurs sont cohérentes avec les trajectoires prévisionnelles de réduction de coûts (principalement les coûts de relève).