La régulation incitative du projet de comptage évolué Gazpar

Contenu mis à jour le 14/12/2020

Cette page a été rédigée par la

Commission de régulation de l'énergie.

Le projet de système de comptage évolué Gazpar diffère des projets classiques portés par GRDF par le niveau élevé de ses coûts, par l’ampleur des gains attendus pour la collectivité des utilisateurs du gaz, ainsi que par son délai de mise en œuvre.

La mise en œuvre du projet de comptage évolué de GRDF, du fait de son caractère exceptionnel dans ses dimensions techniques, industrielles et financières, génère ainsi des risques différents de ceux habituellement rencontrés par l’opérateur dans la conduite de son activité traditionnelle. La CRE a considéré que GRDF devait être responsabilisé et incité à la bonne réussite du projet en termes de performances et de respect des coûts et des délais et qu’il devait, à ce titre, assumer les conséquences financières d’éventuelles dérives.

En 2013, la CRE a adopté une délibération portant orientations sur le cadre de régulation incitative du projet Gazpar[1]. La délibération de la CRE du 17 juillet 2014[2], prise après consultation publique et consultation du Conseil supérieur de l’énergie (CSE), définit le cadre de régulation incitative spécifique à ce projet de comptage évolué.

À la différence de Linky pour lequel une phase d’expérimentation avait déjà été menée à grande échelle lors de la mise en place du cadre de régulation, la phase dite de « pilote » a été menée par GRDF en 2016 sur 150 000 compteurs. Compte tenu des risques de dérive du calendrier du pilote non-maîtrisables par GRDF, du montant limité des dépenses d’investissement en actifs de comptage pour le pilote par rapport au coût total du projet et de la finalité de cette phase, la CRE a considéré qu’un traitement spécifique du pilote était justifié. Aussi, une régulation incitative adaptée à la situation du pilote a été mise en place. Cette régulation autorisait, notamment et sous conditions, un décalage du calendrier prévisionnel de déploiement.

A l’été 2016, GRDF a informé la CRE et les membres du Groupe de Travail Gaz (GTG) que la date de lancement du déploiement industriel serait fixée au 1er mai 2017, soit un décalage de 4 mois par rapport à la date T0 initialement fixée dans la délibération du 17 juillet 2014. Ainsi, comme le prévoit cette délibération, la date d’entrée en vigueur des mécanismes incitatifs spécifiques à la phase de déploiement industriel a été décalée de 4 mois.

La délibération du 21 décembre 2017[3] fixe les valeurs des trajectoires prévisionnelles de référence retenues pour la mise en œuvre des mécanismes incitatifs spécifiques à la phase de déploiement industriel en tenant compte de ce décalage du T0.

1. Cadre de régulation

Étant données l’ampleur du projet et la nécessité de se prémunir contre toute dérive des coûts et des délais prévisionnels, un cadre de régulation spécifique a été mis en œuvre pour le projet Gazpar afin d’inciter GRDF à :

  • respecter le calendrier de déploiement ;
  • maîtriser les coûts d’investissement et réaliser les gains de fonctionnement attendus ;
  • garantir le niveau de performance attendu des systèmes de comptage évolué.

Une prime incitative est attribuée aux actifs de comptage du projet (compteurs, modules radio et concentrateurs) mis en service entre le début et la fin théorique de déploiement industriel. Cette prime incitative fait partie du mécanisme global incitant GRDF à respecter les objectifs du projet dans toutes ses dimensions (coûts, calendrier et qualité de service). Toute dérive de la performance globale viendra diminuer cette prime et, en-dessous d’un certain niveau, conduira à une rémunération du projet inférieure au taux de rémunération de base, dans la limite d’un plancher.

Schéma global du cadre de régulation du projet GRDF

Un suivi régulier du projet tout au long du déploiement est ainsi assuré, avec notamment :

  • un suivi biennal du respect des calendriers prévisionnels de déploiement, avec des pénalités en cas de retard. Pour chaque période de suivi, la non-atteinte du taux de déploiement prévisionnel donne lieu à une pénalité proportionnelle au retard constaté ;
Illustration des pénalités appliquées en cas de retard de déploiement
  • un suivi annuel des coûts unitaires des compteurs communicants, avec des malus (respectivement bonus) en cas de dérive (respectivement diminution) de ces coûts ;
  • un suivi annuel de la performance des systèmes en termes de qualité du service rendu, dès le début de la phase de déploiement, avec des incitations financières en fonction de l’atteinte ou non d’objectifs prédéfinis.
  • un suivi annuel des dépenses d’investissement liées aux systèmes d’information (SI) avec des malus (respectivement bonus) en cas de dérive (respectivement diminution) de ces coûts.

Les charges d’exploitation relatives aux projets de comptage font l’objet d’un suivi particulier, notamment à l’occasion de l’élaboration des tarifs d’utilisation des réseaux de distribution de gaz. Lors de chaque exercice tarifaire, la CRE s’assure que les trajectoires de charges d’exploitation présentées par GRDF sont cohérentes avec les prévisions de réduction des coûts et avec les trajectoires prévisionnelles de charges d’exploitation des systèmes de comptage évolué.

2. Qualité de service du système de comptage Gazpar sur la période 2016-2019

Le niveau de la qualité de service du système de comptage Gazpar est un élément essentiel pour l’amélioration du fonctionnement du marché du gaz. En outre, la qualité de service est un enjeu crucial pour la réalisation des gains attendus du projet, en particulier s’agissant de la diminution des déplacements liés aux relevés. 

A ce titre, la CRE assure un suivi annuel de la performance des systèmes en termes de qualité du service rendu par le projet. Ce suivi est réalisé au travers d’indicateurs faisant l’objet, ou non, d’incitations financières dans le cadre du mécanisme de la régulation incitative. Ces indicateurs portent sur :

  • la relation clients à travers le suivi des réclamations liées au déploiement des compteurs communicants et aux données de consommations associées ;
  • la performance du système de comptage en termes de publication d’index télé-relevés ou de mise à disposition des données de consommations aux clients finals.

Concernant les indicateurs relatifs à la relation clients, le nombre de réclamations liées au déploiement est en augmentation, en lien avec l’augmentation du nombre d’installations du compteur, mais le taux de réclamations est en diminution, ce qui traduit une amélioration de la qualité des installations de compteur.

Résultats des indicateurs relatifs à la relation clients (Source : GRDF)

Indicateurs

2017

2018

2019

Moyenne

Taux de réclamation liées au déploiement

1,08 %

0,94 %

0,78%

0,93 %

Nombre de réclamations liées au déploiement

6 385

16 740

18 153

13 759

Nombre de réclamations liées aux données de consommations (clients finals ou fournisseurs)

296*

2550

5192

2679

*Calcul sur le 2e semestre 2017 uniquement

S’agissant de la performance du système Gazpar, les résultats de GRDF sont, pour la majeure partie des indicateurs suivis par la CRE, au-dessus des objectifs cibles attendus sur la période 2017-2019. La CRE observe en particulier :

  • de bonnes performances s’agissant de la mesure des index cycliques via la télé-relève et de leur publication aux fournisseurs ;
  • une quasi-absence d’index rectifiés sur le périmètre des compteurs communicants ;
  • une marge de progression concernant la mise à disposition des données aux clients finals.
Résultats des indicateurs suivis faisant l’objet d’une incitation financière (Source : GRDF)

Indicateurs

2017

2018

2019

Taux de publication des index aux fournisseurs sur le périmètre des compteurs communicants

99,8%

100,0%

99,5%

Taux d'index cycliques mesurés sur le périmètre des compteurs communicants

99,6%

98,6%

98,7%

Taux d'index mesurés sur demandes contractuelles sur le périmètre des compteurs communicants

98,4%

98,1%

98,8%

Taux d'index cycliques calculés 3 fois et plus sur le périmètre des compteurs communicants

0,0%

0,2%

0,2%

Taux d'index rectifiés sur le périmètre des compteurs communicants

0,00%

0,00%

0,04%

Taux de mise à disposition des données aux clients finals

89,8%

96,1%

95,6%

Taux de disponibilité du portail client

92,7%

99,3%

99,3%

(1) Délibération de la CRE du 13 juin 2013 portant orientations sur le cadre de régulation du système de comptage évolué de GRDF
(2) Délibération de la Commission de régulation de l’énergie du 17 juillet 2014 portant décision sur le cadre de régulation incitative du système de comptage évolué de GRDF
(3) Délibération de Commission de régulation de l’énergie du 21 décembre 2017 portant décision sur la mise en œuvre du cadre de régulation incitative du système de comptage évolué de GRDF