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La législation allemande sur les réseaux électriques intelligents

Comme les autres États membres de l’Union européenne, l’Allemagne doit transposer les directives concernant le développement des énergies renouvelables (directive 2009/28/CE du 23 avril 2009), la mise en place des compteurs communicants (directive 2009/72/CE du 13 juillet 2009) et l’amélioration de l’efficacité énergétique (directive 2012/27/UE du 25 octobre 2012).

Différentes lois allemandes reprennent déjà des dispositions issues de ces directives :

  • l’Erneuerbare-Energien-Gesetz (EEG – 2009), loi consacrée aux énergies renouvelables ;
  • l’Energieeinspargesetz (EnEG – 2005) qui comporte des dispositions sur l’efficacité énergétique ;
  • la Netzausbaubeschleunigungsgesetz (NABEG – 2011), loi sur l’accélération du développement des réseaux qui permettra de construire plus rapidement des lignes à haute tension, y compris au-delà des frontières des Länder ;
  • l’Energiewirtschaftsgesetz (EnWG – 2005), loi relative à la sauvegarde de l’approvisionnement en énergie dans laquelle sont écrites la définition du compteur évolué (alinéa 21d) et l’obligation d’installer un compteur communicant dans les bâtiments neufs ou bénéficiant d’une rénovation totale (alinéa 21b Abs. 3). Cette loi a été amendée pour permettre de développer réseaux intelligents et stockage d’énergie.

Ces différents textes font référence, entre les lignes, aux Smart grids comme vecteur de développement des énergies renouvelables et de l’efficacité énergétique. La législation allemande en matière de développement des Smart grids n’est donc pas très développée et elle est également peu incitative, notamment sur le déploiement des compteurs évolués qui n’est pas obligatoire, sauf dans les bâtiments neufs, sur les prérequis techniques pour les compteurs qui sont flous et il n’existe pas actuellement d’analyse coûts/bénéfices « officielle ».

Cependant, il existe une forte logique de développement industriel. Le ministère fédéral de l’Economie et de la Technologie allemand (BMWi) finance le programme E-Energy, dont il espère pouvoir tirer des retours d’expérience au début de l’année 2013. Le ministère a également publié des feuilles de route techniques (véhicules électriques, efficacité énergétique) et organise des groupes de travail pour la normalisation et la standardisation des véhicules électriques dans le cadre d’une plate-forme nationale pour l'électromobilité lancée le 3 mai 2010 (travail sur les normes pour les bornes de recharge, l’interface entre le véhicule et l’infrastructure, la sécurité des batteries, la création d’un centre d’excellence scientifique, la mise en place de nouveaux modèles de régulation, etc.).

Enfin, le rapport « Future Energy Grid », lancé par Acatech et soutenu par le BMWi, analyse aussi les perspectives à long terme des réseaux intelligents en Allemagne et fait dix recommandations (créer une task force, rédiger une feuille de route, fixer un programme pour la recherche nationale, étendre le programme E-Energy à d’autres régions et sur d’autres sujets de recherche, etc.)

Pour en savoir plus :

Communiqué de presse - Lancement de la plate-forme nationale pour l'électromobilité - Déclaration commune du gouvernement fédéral et de l'industrie allemande - 3 mai 2010
Feuille de route pour la normalisation des véhicules électriques
Feuille de route sur l’efficacité énergétique
Rapport « Future Energy Grid », Acatech, février 2012

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