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Cadre juridique de l’efficacité énergétique

Introduction

La préoccupation relative à la protection de l’environnement au niveau communautaire était présente dès le traité de Rome. L’Acte unique européen y a ajouté trois nouveaux articles qui ont permis à la Communauté européenne de « préserver, protéger et améliorer la qualité de l’environnement, contribuer à la protection de la santé des personnes et assurer une utilisation prudente et rationnelle des ressources naturelles ».

Le Traité d’Amsterdam a amendé ces dispositions, le traité de Lisbonne a consacré la « politique de l’énergie » et a ouvert la possibilité de mettre en œuvre une véritable politique européenne (promotion de l’efficacité énergétique et des énergies renouvelables, interconnexion des réseaux, voire mesures fiscales, à l’unanimité).

S’agissant du droit dérivé, la directive 93/76/CEE du Conseil, du 13 septembre 1993, visant à limiter les émissions de dioxyde de carbone par une amélioration de l’efficacité énergétique semble être la première à consacrer l’expression d’efficacité énergétique.

Cette directive a été abrogée par la directive 2006/32/CE du Parlement européen et du Conseil, du 5 avril 2006, relative à l’efficacité énergétique dans les utilisations finales et aux services énergétiques.

C’est la directive 2012/27/UE du Parlement européen et du Conseil, du 25 octobre 2012, relative à l’efficacité énergétique, modifiant les directives 2009/125/CE et 2010/30/UE et abrogeant les directives 2004/8/CE et 2006/32/CE qui « établit un cadre commun de mesures pour la promotion de l’efficacité énergétique dans l’Union en vue d’assurer la réalisation du grand objectif fixé par l’Union d’accroître de 20 % l’efficacité énergétique d’ici à 2020 et de préparer la voie pour de nouvelles améliorations de l’efficacité énergétique au-delà de cette date ».

Au niveau national, la loi n° 2005-781 du 13 juillet 2005 de programme fixant les orientations de la politique énergétique avait fixé comme « premier axe de la politique énergétique [...] de maîtriser la demande d’énergie afin de porter le rythme annuel de baisse de l’intensité énergétique finale à 2 % dès 2015 et à 2,5 % d’ici à 2030 ». Cette loi consacre un titre II relatif à la maîtrise de la demande d’énergie et dédié aux certificats d’économie d’énergie.

La politique d’efficacité énergétique connaît une nouvelle étape en 2009 avec la loi n° 2009­967 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l’environnement dite « Loi Grenelle I ». Par cette loi, la France s’est fixée « comme objectif de devenir l’économie la plus efficiente en équivalent carbone de la Communauté européenne en 2020 » et s’est engagée à prendre « toute sa part à la réalisation de l’objectif de réduction d’au moins 20 % des émissions de gaz à effet de serre de la Communauté européenne à cette échéance ». Ces objectifs ont été déclinés dans la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement dite « Loi Grenelle II ».

Enfin, la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte est venue fixer de nouveaux objectifs au-delà de 2020 :

  • réduire de 40 % des émissions de gaz à effet de serre en 2030 par rapport à 1990 ;
  • diminuer de 30 % la consommation d’énergies fossiles en 2030 par rapport à 2012 ;
  • porter la part des énergies renouvelables à 32 % de la consommation énergétique finale d’énergie en 2030 et à 40 % de la production d’électricité ;
  • réduire la consommation énergétique finale de 50 % en 2050 par rapport à 2012 ;
  • diminuer de 50 % le volume de déchets mis en décharge à l’horizon 2050 ;
  • diversifier la production d’électricité et baisser à 50 % la part du nucléaire à l’horizon 2025.

Le cadre juridique

La directive du 25 octobre 2012 établit un cadre commun pour l’efficacité énergétique. Cependant cette notion se décline dans des mécanismes divers et hétérogènes qu’ils soient issus du droit européen ou propres au droit national. Compte tenu de cette diversité, seuls certains dispositifs relatifs à l’efficacité énergétique sont ici décrits.

Les certificats d’économie d’énergie

Le mécanisme des certificats d’économie d’énergie a été mis en place par la loi du 13 juillet 2005. Il est aujourd’hui codifié aux articles L. 221-1 et suivants du code de l’énergie.

Les certificats d’économies d’énergie sont des biens meubles négociables, dont l’unité de compte est le kilowattheure d’énergie finale économisé (L. 221-8 du code de l’énergie). Ils sont matérialisés par leur inscription sur un registre national (L. 221-10 du même code).

Les acteurs obligés sont tenus de détenir des certificats d’économie d’énergie soit en réalisant des mesures d’économie d’énergie, soit en achetant des certificats. Sont des acteurs obligés dès lors qu’ils dépassent certains seuils :

  • les personnes morales qui mettent à la consommation des carburants automobiles ;
  • les personnes qui vendent de l’électricité, du gaz, du fioul domestique, de la chaleur ou du froid.

Un objectif pluriannuel est défini et réparti entre les acteurs obligés en fonction de leurs volumes de ventes. En fin de période, ils doivent justifier de l’accomplissement de leurs obligations par la détention d’un montant de certificats d’économie d’énergie équivalent à ces obligations.

Les acteurs obligés qui ne respectent pas leur obligation après mise en demeure sont tenus à un versement au Trésor public (L. 221-4 du code de l’énergie).

Le dispositif est entré dans la troisième période pluriannuelle depuis le 1er janvier 2015 avec un objectif global équivalent à 700 TWh cumac (cumac : cumulé (durée de vie du produit) et actualisé (au marché) – décret n° 2014-1668 du 29 décembre 2014 relatif aux obligations de la troisième période du dispositif des certificats d’économies d’énergie).

La loi du 17 août 2015 a ajouté au dispositif des obligations d’économies d’énergie spécifiques au bénéfice des ménages en situation de précarité énergétique.

L’audit énergétique

Résultant de l’article 8 de la directive de 2012, l’audit énergétique est transposé par les dispositions des articles L. 233-1 et suivants et R. 233-1 et suivants du code de l’énergie (et également arrêté du 24 novembre 2014 relatif aux modalités d’application de l’audit énergétique prévu par le chapitre III du titre III du livre II du code de l’énergie). Les entreprises tenues à l’audit énergétique sont celles dont l’effectif est supérieur à 250 personnes ou dont le chiffre d’affaires annuel excède 50 millions d’euros et dont le total de bilan excède 43 millions d’euros. L’audit énergétique permet de repérer les gisements d’économies d’énergie chez les plus gros consommateurs professionnels (tertiaires et industriels).

Un audit énergétique est également prévu pour les bâtiments à usage principal d’habitation en copropriété de cinquante lots ou plus, équipés d’une installation collective de chauffage ou de refroidissement et dont la date de dépôt de la demande de permis de construire est antérieure au 1er juin 2001.

L’évaluation du potentiel d’efficacité énergétique des réseaux

Le décret du 6 novembre 2015 relatif à l'évaluation du potentiel d'efficacité énergétique des réseaux d'électricité et des infrastructures de gaz transpose l’article 15 de la directive de 2012. En application de ce décret, les gestionnaires de réseaux d'électricité et d'infrastructures de gaz doivent réaliser une évaluation du potentiel d'efficacité énergétique des infrastructures qu'ils exploitent, en particulier sur le plan du transport, de la distribution, de la gestion de la charge et de l'interopérabilité, ainsi que du raccordement des installations de production d'électricité, y compris les possibilités d'accès pour les micro-installations de production d'énergie.

La cogénération

La cogénération vise à la production simultanée de chaleur et d’électricité afin d’atteindre une efficacité énergétique supérieure à la production séparée de chaleur et d’électricité. La directive de 2012 demande aux États membres de réaliser une évaluation complète pour l’application de la cogénération à haut rendement. Le décret n° 2014-1363 du 14 novembre 2014 visant à transposer l’article 14.5 de la directive 2012/27/UE relatif au raccordement d’installations productrices d’énergie fatale à des réseaux de chaleur ou de froid et l’arrêté du 9 décembre 2014 précisant le contenu de l’analyse coûts-avantages pour évaluer l’opportunité de valoriser de la chaleur fatale à travers un réseau de chaleur ou de froid ainsi que les catégories d’installations visées, transposent la directive de 2012. Les installations de cogénération sont susceptibles de bénéficier de garanties d’origines ainsi que du mécanisme d’obligation d’achat.

La publicité dans le domaine de l’énergie

« L’énergie est notre avenir, économisons-la ! ». Ce slogan résulte des dispositions de l’article L. 224-1 du code de l’environnement, du décret n° 2006-1464 du 28 novembre 2006 relatif à la promotion des économies d’énergie dans les messages publicitaires des entreprises du secteur énergétique et de l’arrêté du 28 novembre 2006 relatif à la publicité dans le domaine de l’énergie. Ces dispositions visent à la promotion de l’utilisation rationnelle de l’énergie et incitent aux économies d’énergie.

La réglementation thermique

La première réglementation thermique date du premier choc pétrolier, celle aujourd’hui applicable est entrée en vigueur le 1er janvier 2013 et est pour l’essentiel issue des dispositions du décret n° 2010-1269 du 26 octobre 2010 relatif aux caractéristiques thermiques et à la performance énergétique des constructions et de l’arrêté du 26 octobre 2010 relatif aux caractéristiques thermiques et aux exigences de performance énergétique des bâtiments nouveaux et des parties nouvelles de bâtiments. La réglementation thermique RT 2012, qui s’applique uniquement à la construction neuve, a pour objet de réduire la consommation d’énergie primaire des bâtiments d’activité tertiaire et des bâtiments à usage d’habitation à 50 kWhEP/m2/an. Une procédure de contrôle et de sanction est prévue pour assurer l’effectivité de la réglementation thermique.

Afin d’atteindre l’objectif de l’article 4 de la loi Grenelle I, à savoir, « toutes les constructions neuves faisant l’objet d’une demande de permis de construire déposée à compter de la fin 2020 présentent, sauf exception, une consommation d’énergie primaire inférieure à la quantité d’énergie renouvelable produite dans ces constructions », une nouvelle réglementation thermique, RT 2020, devra être mise en place.

S’agissant de la rénovation des bâtiments existants, la loi Grenelle I avait pour objectif de réduire les consommations d’énergie du parc des bâtiments existants d’au moins 38 % d’ici à 2020. À cette fin, l’État s’est fixé comme objectif la rénovation complète de 400 000 logements chaque année à compter de 2013.

La loi Grenelle II a introduit une obligation de réalisation de travaux d’amélioration de la performance énergétique dans les bâtiments existants à usage tertiaire ou dans lesquels s’exerçait une activité de service public d’ici 2020.

Le Conseil constitutionnel a censuré l’article 6 de la loi du 17 août 2015 qui énonçait une obligation de rénovation des bâtiments privés résidentiels au moment de leur mutation à compter de 2030. Néanmoins, cette loi renforce les exigences en matière de rénovation des bâtiments. L’article L. 111­10 du code de la construction et de l’habitation prévoit désormais que tous les travaux de rénovation énergétique réalisés permettent d’atteindre, en une ou plusieurs étapes un niveau de performance énergétique compatible avec les objectifs de la politique énergétique définis à l’article L. 100-4 du code de l’énergie. La loi du 17 août 2015 a également imposé des travaux d’amélioration de la performance énergétique pour les bâtiments existants à usage tertiaire ou dans lesquels s’exerce une activité de service public. Ces travaux doivent, par étapes, permettre de réduire la consommation d’énergie finale d’au moins 60 % d’ici 2050 par rapport à 2010.

Les décrets d’application sont actuellement en cours d’édiction.

Enfin, on notera que l’État, anticipant la directive de 2012, s’est fixé comme objectif avec la loi Grenelle I de réduire de 40 % la consommation de ses bâtiments d’ici 2020. Par ailleurs, le décret n° 2016-412 du 7 avril 2016 transpose l'article 6 de la directive du 25 octobre 2012 aux termes duquel les États membres veillent à ce que les gouvernements centraux n'acquièrent que des produits, services et bâtiments à haute performance énergétique.

Le diagnostic performance énergétique

Le Diagnostic de performance énergétique (DPE) a pour objet d’informer sur la performance énergétique d’un logement ou d’un bâtiment, en évaluant sa consommation d’énergie et son impact en termes d’émission de gaz à effet de serre. Il est accompagné de recommandations destinées à améliorer cette performance (articles L 134-1 et suivants et R. 134-1 et suivants du code de la construction et de l’habitation).

La mobilité

Le décret n° 2002-1508 du 23 décembre 2002 relatif à l’information sur la consommation de carburant et les émissions de dioxyde de carbone des voitures particulières neuves et l’arrêté du 10 avril 2003 relatif à l’information sur la consommation de carburant et les émissions de dioxyde de carbone des voitures particulières neuves, tel que modifié le 10 novembre 2005, prévoient notamment l’étiquetage de la consommation et des émissions de CO2 des véhicules pour informer les potentiels acquéreurs.

Dès 2007 a été mis en place le système de bonus-malus qui récompense, via un bonus, les acquéreurs de voitures neuves émettant le moins d’émissions de CO2, et pénalise, via un malus, ceux qui optent pour les modèles les plus polluants (articles D. 251-1 et suivants du code de l’énergie).

Par ailleurs, la formation à l’éco-conduite, qui est incluse dans l’épreuve du permis de conduire, est susceptible de générer des certificats d’économie d’énergie.

Enfin, la loi du 17 août 2015 impose une proportion de véhicules à faibles émissions lors du renouvellement du parc automobile de l’État, de ses établissements publics, des collectivités territoriales et de leurs groupements ainsi que des entreprises nationales pour leurs activités n’appartenant pas au secteur concurrentiel (articles L. 224-7 et suivants du code de l’environnement). On notera également la loi n° 2014-877 du 4 août 2014 facilitant le déploiement d’un réseau d’infrastructures de recharge de véhicules électriques sur l’espace public et la transposition prochaine de la directive 2014/94/UE du 22 octobre 2014 sur le déploiement d’une infrastructure pour carburants alternatifs.

Par ailleurs, la loi du 17 août 2015 a prévu une indemnité kilométrique pour les déplacements à vélo ou à vélo à assistance électrique entre la résidence habituelle et le lieu de travail (article L. 3261­3­1 du code du travail) dont le montant est fixé à 25 centimes d’euro par kilomètre par l’article R. 3261­15­1 du code du travail.

Les produits de consommation courante

La directive 2010/30/UE du Parlement européen et du Conseil, du 19 mai 2010 (modifiée par la directive 2012/27/UE du 25 octobre 2012 et divers règlements délégués), concernant l’indication, par voie d’étiquetage et d’informations uniformes relatives aux produits, de la consommation en énergie et en autres ressources des produits liés à l’énergie, a été transposée par le décret n° 2011-1479 du 9 novembre 2011 relatif à l’étiquetage des produits ayant une incidence sur la consommation d’énergie. Ces dispositions mettent en place l’étiquetage énergétique des produits de consommation courante. Le principe de l’étiquetage a été étendu aux chauffe-eau, ballons de stockage, chaudières et pompes à chaleurs en application des règlements européens n° 811/2013 et n° 812/2013 du 18 février 2013.

Les dispositifs de soutien

L’amélioration de l’efficacité énergétique s’accompagne de nombreux dispositifs de soutiens financiers :

  • bonus-malus automobile ;
  • crédit d’impôt transition énergétique dédié aux travaux d’économies d’énergie et aux équipements d’énergies renouvelables ;
  • éco-prêt à taux zéro ;
  • mesure d’aide à la rénovation ;
  • mesures d’aide à la rénovation énergétique des bâtiments pour les ménages précaires, etc.
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