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NORVÈGE

Bien que n’étant pas membre de l’Union européenne, la Norvège fait partie de l’espace économique européen (EEE) et, à ce titre, applique certaines directives et certains règlements de l’Union européenne, et notamment ceux dans le domaine de l’énergie.

Dans ce cadre, comme dans la majorité des États membres de l’Union européenne, le marché de l’électricité norvégien est dérégulé. Le gestionnaire du réseau et le fournisseur sont deux acteurs différents et c’est le gestionnaire du réseau de distribution qui est responsable des activités de comptage sur son réseau. En juin 2011, il y avait 150 gestionnaires de réseau de distribution (GRD) en Norvège, dont 8 desservant plus de 100 000 consommateurs.

La Norvège applique également la directive européenne 2009/72/CE sur le comptage évolué. Les conditions préalables au déploiement du comptage évolué en Norvège sont spécifiées dans la réglementation norvégienne (FOR-1999-03-11-301).

Pour le régulateur norvégien (le Norges vassdrags- og energidirektorat – NVE), la technologie de comptage évolué est un facilitateur pour un marché de l’électricité plus efficace, une maîtrise de la consommation d’électricité et une bonne gestion du système électrique.

Conformément à la directive européenne 2009/72/CE, le régulateur norvégien a défini plusieurs objectifs pour la mise en œuvre des technologies de comptage évolué :

  • la facturation exacte de la consommation d’électricité ;
  • la facilitation de changement de fournisseur ;
  • la concurrence accrue entre les fournisseurs d’électricité et, par conséquent, des prix réduits et nouveaux produits et services ;
  • le contrôle plus efficace du réseau de distribution ;
  • l’information accrue des consommateurs sur les prix et sur leur consommation d’électricité.

Après de multiples retards pris dans le cadre du déploiement du compteur évolué (incertitude sur les coûts et la qualité de la technologie, attente des résultats du processus de standardisation de l’UE), le régulateur norvégien a pris la décision, le 24 juin 2011, de généraliser les systèmes de comptage évolué avant le 1er janvier 2017. 80 % des consommateurs devront avoir un compteur évolué d’ici le 1er janvier 2016. Tous les gestionnaires de réseau sont obligés de fournir un rapport d’avancement périodique au régulateur norvégien. Le premier rapport, auquel 126 gestionnaires de réseau ont participé, a été fourni le 1er janvier 2012 et 126 gestionnaires de réseau ont fourni une analyse (ils représentaient 2 791 385 consommateurs au total). Selon ce rapport, la plupart des gestionnaires de réseau sont encore au début de leur calendrier de déploiement. 38 gestionnaires de réseau ont déjà installé des compteurs évolués chez la plupart de leurs clients (197 621 consommateurs). 49,2 % espèrent que leur plan de déploiement sera approuvé en 2012 et 61 % signeront un accord avec les fournisseurs de matériels en 2012 ou 2013. 52 % espèrent pouvoir installer les compteurs à partir de 2013 ou 2014.

Lors de sa décision de généralisation, le régulateur a également spécifié les conditions de fonctionnement de ces nouveaux compteurs évolués. Les compteurs évolués devront :

  • pouvoir stocker les données avec une fréquence d’enregistrement de 60 minutes maximum. Il devra être possible de changer la fréquence d’enregistrement jusqu’à un minimum de 15 minutes ;
  • avoir des interfaces standardisées pour que les compteurs puissent communiquer avec des équipements extérieurs fondés sur des normes ouvertes ;
  • être capable de se connecter à d’autres types de compteurs (gaz, chaleur, eau, etc.) ;
  • stocker de manière sécurisée des données lors des coupures de tension ;
  • couper ou réduire la puissance souscrite chez le consommateur, sauf pour les consommateurs équipés d’un réducteur de mesure ;
  • envoyer et recevoir les informations tarifaires (contrats de fourniture et tarif réseau) et signaux pour le contrôle de la charge et la surveillance des défauts électriques à la terre ;
  • fournir une sécurité suffisante contre un usage frauduleux des données et contre un accès non autorisé aux fonctionnalités de contrôle de la puissance ;
  • mesurer la puissance active et la puissance réactive.

Les mesures à pas horaire devront être stockées dans le compteur jusqu’au moment de leur transfert au gestionnaire de réseau avant la fin de la journée et être disponibles pour le consommateur et le fournisseur à partir de 9 heures le lendemain.

Les coûts d’un déploiement complet de la technologie de comptage évolué en Norvège sont estimés à 625 millions d’euros. Cette somme comprend les investissements, la technologie et l’installation des compteurs. 625 millions d’euros devront être ajoutés pour couvrir les coûts liés aux systèmes logiciels internes.

En février 2013, le ministère norvégien du Pétrole et de l’Énergie a annoncé que le déploiement complet des compteurs évolués serait retardé de deux ans (1er janvier 2019) afin que les opérateurs puissent mettre en place le système dans de bonnes conditions techniques, économiques et financières.

Un des points encore en suspens est la mise en place d’une base nationale des données de comptage. Un travail a été entrepris pour évaluer la possibilité d’un accès des tiers aux données et aux nouveaux services. Cela s’est traduit dans une demande du régulateur au gestionnaire du réseau de transport pour évaluer les possibilités d’une base nationale des données de comptage – pour stocker les données de comptage de tous les consommateurs en Norvège – et par laquelle les fournisseurs d’énergie pourront avoir accès aux données de leurs clients. La demande du régulateur au gestionnaire du réseau de transport a été envoyée en décembre 2011 et la recommandation du gestionnaire de réseau fournie en juin 2012.

Pour en savoir plus :

Comptage évolué en Norvège – Blog de Catherine Banet, Cabinet d’avocat Simonsen

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