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Le cadre juridique accompagnant le développement du GNV

Des menaces écologiques et économiques contraignent la mobilité terrestre

Que ce soit à l’échelon européen ou à l’échelon français, le cadre législatif, réglementaire et normatif entourant le développement du gaz naturel pour véhicules (stations de ravitaillement et véhicules) est en pleine évolution. Cependant, de premiers textes ont été adoptés.

Le cadre législatif et normatif européen

Le paquet énergie climat européen dit des « 3 x 20 » oblige l’Union européenne à réduire 20 % ses émissions de gaz à effet de serre de l’Union européenne par rapport à 1990. Le gaz naturel carburant émettant beaucoup moins de dioxyde de carbone (CO2), d’oxydes d’azote (NOx), de monoxyde de carbone (CO) et d’ozone (O3) que l’essence et le diesel, il constitue un levier pour répondre à cet objectif.

La directive sur une infrastructure pour carburants de substitution

La directive 2014/94/UE du Parlement européen et du Conseil du 22 octobre 2014 sur le déploiement d’une infrastructure pour carburants alternatifs impose la présence de stations d’avitaillement au gaz naturel sur le territoire national : « Les États membres veillent, au moyen de leurs cadres d’action nationaux, à ce qu’un nombre approprié de points de ravitaillement en GNC ouverts au public soient mis en place au plus tard le 31 décembre 2025, au moins tout au long du réseau central du RTE-T existant, afin que les véhicules à moteur propulsés au GNC puissent circuler dans toute l’Union ».

Le mandat M/475 de normalisation du biométhane utilisé dans les transports et injecté dans les réseaux de gaz naturel

Des infrastructures communes en matière de gaz naturel supposent des spécifications techniques communes pour le matériel et la qualité du gaz. La qualité du gaz naturel utilisé dans l’Union européenne dépend de son origine, de ses composants, par exemple le biométhane mélangé au gaz naturel, et de la manière dont le gaz est traité tout au long de la chaîne d’approvisionnement. La diversité des caractéristiques techniques pourrait donc empêcher une utilisation optimale des moteurs et réduire leur efficacité énergétique.

C’est pourquoi la Commission européenne a confié au Comité européen de normalisation (CEN) le mandat M/475 avec pour objectif de normaliser le biométhane dans le cadre de son utilisation dans les transports et de son injection dans les réseaux de gaz naturel.

À cet égard, le comité technique CEN/TC 408 élabore actuellement une série de spécifications qualitatives pour le gaz naturel utilisé dans les transports ainsi que l’injection du biométhane dans le réseau de gaz naturel.

La norme Euro 6 sur la réduction des émissions polluantes des véhicules légers

Entrée en vigueur le 1er septembre 2014, la norme européenne anti-pollution Euro 6 vise à réduire les émissions d’oxyde d’azote des véhicules. Cette norme devrait favoriser le développement des véhicules au GNV et au bio-GNV, puisqu’ils n’émettent presqu’aucun oxyde d’azote.

Pour en savoir plus :

Directive 2014/94/UE du Parlement européen et du Conseil du 22 octobre 2014 sur le déploiement d’une infrastructure pour carburants alternatifs
Mandat M/475
Norme Euro 6 sur la réduction des émissions polluantes des véhicules légers

Le cadre juridique français

La « soft law »

Les premiers textes français qui ont présidé au démarrage de la filière du gaz naturel véhicules sont deux protocoles pour la promotion et le développement du gaz naturel véhicules signés le 16 juin 1994 et le 3 novembre 1999 entre respectivement le ministère de l’industrie, Gaz de France, PSA Peugeot Citroën et Renault et l’Union française des industries pétrolières (UFIP).

En 2005, un troisième protocole a été signé entre le ministère de l’économie, des finances et de l’industrie, Gaz de France, Carrefour, Total, PSA Peugeot Citroën, Renault et Renault Trucks. Ce nouveau protocole fixait un cadre des actions pour assurer le succès du GNV en 2010. Il s’inscrivait dans la poursuite des efforts engagés et des réussites déjà obtenues. Il prévoyait notamment d’offrir une vision pour que soient proposées à tout un chacun des gammes de véhicules performants et une distribution adéquate du gaz naturel carburant.

Pour en savoir plus :

Protocole pour assurer le succès du GNV en 2010

Le cadre réglementaire

Arrêté du 9 avril 1964 réglementant les conditions d'équipement, de surveillance et d'exploitation des installations de gaz carburant comprimé équipant les véhicules automobiles

L’arrêté du 9 avril 1964 donne les dispositions s’appliquant à l’équipement des véhicules fonctionnant au gaz naturel carburant comprimé et leur alimentation en gaz.

Pour en savoir plus :

Arrêté du 9 avril 1964 réglementant les conditions d'équipement, de surveillance et d'exploitation des installations de gaz carburant comprimé équipant les véhicules automobiles

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