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Les compétences des communes en matière d’électricité

Premier niveau d’administration publique et premier échelon de proximité (Article 145 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales) en France, la commune est une collectivité locale au sens de l’article 72 de la Constitution du 4 octobre 1958 : elle s’administre librement par un conseil élu et règle par ses délibération les affaires de sa compétence.

Les communes peuvent s'associer pour exercer leurs compétences en créant des organismes publics de coopération tels que les établissements publics de coopération intercommunale et les syndicats mixtes.

Les communes sont les autorités organisatrices d’un réseau public de distribution : elles peuvent confier la gestion d'un réseau de distribution à une régie ou accorder une concession pour la gestion de ce réseau (Article L. 322-1 du code de l’énergie).

Elles concourent avec l'Etat à la protection de l'environnement et à la lutte contre l'effet de serre par la maîtrise et l'utilisation rationnelle de l'énergie (Article L. 1111-2 du code général des collectivités territoriales).
Les communes sont compétentes en matière d’éclairage public. Elles peuvent par ailleurs percevoir des recettes liées à la consommation d’électricité ou à l’utilisation de leur domaine public.

Distribution publique d’électricité

Un réseau public de distribution d'électricité a pour fonction de desservir les consommateurs finals et les producteurs d'électricité raccordés en moyenne et basse tension.

L’autorité organisatrice d’un réseau public de distribution, exploité en régie ou concédé, est la commune ou l’établissement public de coopération auquel elle a transféré sa compétence, ou le département (Article L. 2234-31 du code général des collectivités territoriales).

Le gestionnaire d’un réseau public de distribution d’électricité exerce ses missions dans les conditions fixées par un cahier des charges pour les concessions et un règlement pour les régies (Article L. 322-2 du code de l’énergie ).

Développement des énergies renouvelables

Sous réserve de l’obtention de l'autorisation d’exploiter une installation de production et dans la mesure où l'électricité produite n'est pas destinée à être vendue à des clients éligibles, les communes, sur leur territoire, et les établissements publics de coopération, sur le territoire des communes qui en sont membres, peuvent aménager, exploiter, faire aménager et faire exploiter des nouvelles installations de production d’électricité qui utilisent des énergies renouvelables lorsque ces nouvelles installations se traduisent par une économie d'énergie et une réduction des pollutions atmosphériques (Article L. 2234-32 du code général des collectivités territoriales ).

Les communes et les établissements publics de coopération dont elles sont membres bénéficient par ailleurs, à leur demande, de l'obligation d'achat de l'électricité. Au terme du contrat d'obligation d'achat, ils peuvent vendre l'électricité produite à des clients éligibles et à des fournisseurs d'électricité (Article L. 2234-32 du code général des collectivités territoriales).

Enfin, les communes sont parties prenantes de l’insertion des énergies renouvelables dans les territoires. Ainsi, les zones de développement de l’éolien sont définies par le préfet sur proposition de la ou les communes dont tout ou partie du territoire est compris dans le périmètre proposé ou par un établissement public de coopération intercommunale (Article L. 341-9 du code de l’énergie).

Maîtrise de la demande en énergie

Les communes compétentes en matière de distribution publique d’énergie peuvent réaliser des actions tendant à maîtriser la demande en énergie des consommateurs finals lorsque ces actions sont de nature à éviter ou à différer, dans de bonnes conditions économiques, l'extension ou le renforcement des réseaux publics de distribution d'énergie relevant de leur compétence (Article L. 211-4 du code de l’énergie et article L. 2224-34 du code général des collectivités territoriales ).

Ces actions peuvent également tendre à maîtriser la demande en énergie des personnes en situation de précarité.

Les communes peuvent apporter leur aide aux consommateurs finals en prenant en charge, en tout ou partie, des travaux d'isolation, de régulation thermique ou de régulation de la consommation d'énergies de réseau, ou l'acquisition d'équipements domestiques à faible consommation.

Les actions de maîtrise de la demande en énergie peuvent donner lieu à délivrance de certificats d'économies d'énergie aux communes ou à leurs groupements concernés.

Eclairage public

L’éclairage public est un service public de la compétence des communes (Article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales ) qui peut être transféré à un établissement public de coopération intercommunale ou à un syndicat mixte. Dans ce cas, les communes membres peuvent conserver la compétence relative aux travaux de maintenance sur le réseau d’éclairage public mis à disposition et dont elles sont propriétaires (Article L. 1321-9 du code général des collectivités territoriales).

Taxe et redevances

La loi n° 2010-1488 du 7 décembre 2010 portant nouvelle organisation du marché de l'électricité a rendu obligatoire la taxe communale sur la consommation finale d’électricité à compter du 1er janvier 2011 au profit des communes ou, selon le cas, au profit des établissements publics de coopération intercommunale ou des départements qui leur sont substitués au titre de leur compétence d'autorité organisatrice de la distribution publique d'électricité (Article L. 2333-2 du code général des collectivités territoriales).
Cette taxe est assise sur la quantité d’électricité fournie ou consommée (hors acheminement).
Le tarif de la taxe dépend de la puissance souscrite par le consommateur.

Les communes perçoivent par ailleurs chaque année une redevance pour l'occupation de leur domaine public par les ouvrages de transport et de distribution d'électricité et de gaz, par les lignes ou canalisations particulières d'énergie électrique et de gaz (Article L. 2333-84 du code général des collectivités territoriales).

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