Etude comparative européenne

Contenu mis à jour le 04/12/2020

Cette page a été rédigée par

la Commission de régulation de l'énergie.

Les données présentées sur cette page proviennent de l’étude comparative de la Commission européenne en date du 18 mars 2020 « Benchmarking smart metering deployment in the EU-28  ». 

En 2018, 33,83% des compteurs électriques étaient communicants dans l’Union Européenne, ce qui représentait environ 100 millions de compteurs. Les clients résidentiels étaient équipés à hauteur de 34,5% contre 27,5 % pour les petits et moyens clients industriels et commerciaux. D’après les scénarios de déploiement soumis à la Commission européenne, d’ici 2020, ce sont 123 millions de compteurs communicants supplémentaires qui devraient être posés dans les 28 Etats membres, ce qui correspondrait alors à un taux de pénétration d’environ 43%. À l’horizon 2030, ce taux devrait atteindre 92%, soit 266 millions de compteurs communicants.

1. Base légale

1.1.    Directive (UE) 2019/944

La directive (UE) 2019/944 du 5 juin 2019, dite directive « Electricité », qui remplace la directive 2009/72/CE du 13 juillet 2009, encadre le déploiement des systèmes de comptage évolués en Europe dans ses articles 19 à 21 et traite des compteurs conventionnels dans son article 22.

Précédemment les états membres pouvaient ne pas déployer de système de comptage évolué s’ils avaient mené une analyse coût bénéfice (ACB) et qu’elle s’était révélée négative. Désormais, la nouvelle directive « Electricité » du Paquet Energie propre oblige chaque Etat membre pour qui l’analyse coût bénéfice se révèlerait négative à en réaliser une nouvelle tous les quatre ans au moins. Si celle-ci se révèle positive, l’Etat membre dispose alors d’un délai de 7 ans pour équiper 80% des consommateurs d’électricité du pays avec un système de comptage évolué. Par ailleurs, un utilisateur a le droit demander un compteur communicant en cas d’absence de déploiement généralisé.

1.2. Analyse coût bénéfice

Tous les Etats membres, à l’exception de l’Espagne et de Malte, ont choisi de réaliser une analyse coût bénéfice du déploiement généralisé de système de comptage évolué en électricité. Certains ont décidé, après une 1ère analyse coût bénéfice qui devait être soumise à la Commission européenne, d’en commander une 2ème. C’est notamment le cas de la Lettonie, la Lituanie, la Belgique ou encore de la République Tchèque, pour qui le résultat de la 1ère analyse coût bénéfice était négative. 

Pour de nombreux Etats membres, la 1ère analyse coût bénéfice (réalisée avant 2013) a intégré les retours d’expérience des projets pilotes ou expérimentations de dispositifs de comptage évolués en électricité déjà menées. Ces analyses coût bénéfice intègrent de nombreux paramètres, la Commission européenne ayant invité les Etats membres à utiliser une structure similaire pour leurs études, en fonction de paramètres prédéterminés. À titre d’exemple, on peut citer : les dépenses d’investissement (fabrication des compteurs et des concentrateurs, systèmes d’information etc.), les dépenses d’exploitation (maintenance des équipements, service client, etc.), les bénéfices pour les consommateurs (réduction de leur facture d’électricité, apparition de nouvelles offres de fournitures plus adaptées à leur profil de consommation), les bénéfices pour les gestionnaires de réseaux (diminution des pertes techniques et non techniques, en particulier) ou encore les bénéfices pour les acteurs de marché (développement de services de flexibilité).

Carte des ACB en Europe en 2018 (Source : DG ENER)

2. Déploiements

2.1.    Historique

Dans plus de la moitié des Etats membres, le taux d’installation des compteurs électriques communicants dépasse 10% à fin 2018. Un certain nombre d’états membres ont ainsi déjà déployé ou presque leur système de comptage évolué en électricité : le déploiement généralisé est déjà réalisé à 98% en Estonie, à 100% en Finlande et en Italie ou encore à 80% au Danemark. En Espagne et à Malte, les deux seuls Etats membres à ne pas avoir sollicité d’analyse coût bénéfice, plus de, respectivement, 93% et 85% des compteurs ont déjà été installés.

D’autres pays comme la France, la Lettonie, le Luxembourg, les Pays-Bas ont beaucoup progressé en 2017.

Enfin, dans plusieurs pays, le déploiement n’a pas encore débuté (la Bulgarie, Chypre, la Hongrie et la Slovaquie).

Le déploiement n’est pas toujours généralisé à tous les compteurs. L’Allemagne par exemple a rendu obligatoire les dispositifs de comptage évolués :

  • pour les nouveaux bâtiments ou en cas de rénovation majeure (depuis 2010) ;
  • pour les consommateurs dont la consommation d’énergie est supérieure à 6000 kWh (depuis 2012) ;
  • pour les installations d’énergie renouvelables supérieures à 7 kW (depuis 2012).
Historiques des déploiements en Europe à fin 2017 (Source : DG ENER)

2.2. Décisions de déploiement

État des décisions déploiement en Europe en 2018 (source : DG ENER)

2.3. Modes de communication

L'architecture et les techniques de communication pour chaque système de comptage intelligent dépendent de :

  • la façon dont chaque technique est déjà développée dans le pays,
  • le moment où la décision de déploiement a été prise.

Deux solutions principales de communication entre le compteur et le système d’information (SI) du gestionnaire de réseau sont possibles :

  • directement du compteur au SI ;
  • au travers d’un concentrateur (pour l’électricité cela implique souvent du CPL entre le compteur et le concentrateur puis des données mobiles entre le concentrateur et le SI).

Il n’y a pas de solution unique retenue pour l'ensemble de l’UE et même rarement au sein d’un même pays.

Régulation incitative des projets de comptage évolué en électricité