Au service des collectivités territoriales et des autorités concédantes
Cette page a été rédigée par
la Commission de régulation de l'énergie.
La mise à disposition des données relatives à la distribution constitue un volet important de la mission des gestionnaires de réseaux. En tant qu’acteurs exerçant une mission de service public, ceux-ci s’attachent à fournir aux collectivités territoriales et aux propriétaires des réseaux, en toute neutralité et dans le cadre légal en vigueur, les données nécessaires à l’accomplissement de leurs missions, tout en garantissant la confidentialité des données à caractère personnel (DCP) et commercialement sensibles (ICS).
Le rôle des données énergétiques est majeur pour les collectivités territoriales. Elles sont indispensables pour rendre compte du service de distribution assuré par le concessionnaire et accompagner les collectivités dans la mise en place de leur politique énergétique.
1. Des données pour rendre compte de la gestion des réseaux publics de distribution
Les gestionnaires de réseaux publics de distribution d’électricité et de gaz naturel (GRD) doivent rendre compte auprès des autorités concédantes des missions d’exploitation et de développement du réseau qui leur sont dévolues par la loi. Dans le cadre prescrit par la réglementation et les contrats de concession, de nombreuses informations sont communiquées aux autorités concédantes, notamment relatives :
- à la description physique des ouvrages concédés (linéaires de réseau, nombre de postes de distribution publique, etc.) et sa cartographie ;
- aux travaux réalisés sur le réseau et les perspectives d’investissement ;
- aux clients : nombre de producteurs et de consommateurs, quantités acheminées, taux de satisfaction de la clientèle, etc. ;
- à la qualité de l’alimentation : fréquences et durées de coupure, tenue de tension, etc. ;
- aux données comptables et financières (éléments financiers d’exploitation sur la concession, informations patrimoniales).
Ces informations sont transmises à travers le compte rendu d’activité de concession (CRAC) ou en réponse aux demandes de contrôle de concession. Elles sont également fournies dans le cadre des conférences départementales sur les investissements, décrite à l’article L. 2224-31 du code général des collectivités territoriales (3e alinéa du I), ou encore en application de réglementations spécifiques.
Les recommandations de la CRE
Le recours à des capacités de flexibilité de la production et de la consommation d’électricité est susceptible de considérablement transformer les politiques d’investissement des gestionnaires de réseaux. Pour répondre à une contrainte locale, même temporaire, les gestionnaires sont souvent amenés à investir pour renforcer le réseau. Pourtant, dans certains cas, ces investissements pourraient être évités ou retardés, grâce à l’utilisation de flexibilités permettant de répondre à la contrainte pour un coût bien moindre.
Il n’appartient pas au gestionnaire de réseaux de mettre en œuvre lui-même ces sources de flexibilités qui consistent à augmenter ou diminuer l’injection ou le soutirage d’énergie sur le réseau. Mais pour que les utilisateurs des réseaux (ou des tiers tels que les agrégateurs) puissent proposer des offres de flexibilité, ils ont besoin de connaître la localisation et la nature des contraintes observées par le gestionnaire.
C’est pourquoi, dans ses délibérations relatives aux réseaux intelligents et aux données dont disposent les gestionnaires de réseaux et d’infrastructures, la CRE a demandé aux gestionnaires de réseaux de distribution d’électricité de publier une carte des contraintes.
En 2018, Enedis s’est engagée à réaliser, à une maille subrégionale pilote, un prototype de carte présentant des zones du réseau donnant lieu à des besoins d’investissements sur des postes sources et des postes HTA. Fin 2019, Enedis a dévoilé 6 zones d’opportunités de flexibilités et a lancé, en parallèle, un recensement d’intérêt. Ce recensement d’intérêt vise à aboutir sur un ou plusieurs appels d’offres sur ces zones qui permettront à des tiers de fournir des solutions de flexibilités,
En réponse à ces demandes de la CRE et des acteurs de marché, Enedis a identifié six zones pilotes sur son territoire de desserte, pour lesquelles des capacités de flexibilité fournies par des tiers pourraient contribuer à une meilleure exploitation des réseaux. Elle en a fait un outil cartographique dédié.
2. Des données pour aider à construire les politiques énergétiques de demain
Les collectivités territoriales sont chargées, selon leurs compétences, d’établir et de mettre en œuvre les politiques énergétiques, environnementales et d’aménagement sur leur territoire. La mise à disposition des données de consommation et de production est centrale pour les aider à être plus efficaces dans l’exercice de leurs missions. Les gestionnaires de réseaux de distribution jouent un rôle essentiel en procurant les données sur lesquelles les collectivités peuvent s’appuyer pour prendre leurs décisions.
Les GRD fournissent aux collectivités chargées des Plans climat-air-énergie territoriaux (PCAET) à la maille de la commune, des données de consommation par type de clients et de puissance de production installée par filière. Les Schémas régionaux du climat, de l’air et de l’énergie (SRCAE), dont la construction est copilotée par les présidents de conseils régionaux et les préfets de région, s’appuient tout autant sur des données fournies par les différents gestionnaires de réseaux concernés (bilans de consommation et de production, nombre de points de mesure, raccordements, etc.).
L’article 179 de la LTECV a formalisé une avancée majeure pour la mise à disposition de données à destination des « personnes publiques » et, en particulier, des collectivités territoriales. Ce dispositif, précisé par des dispositions réglementaires relatives aux modalités de cette mise à disposition, demande aux gestionnaires de réseaux de transport et de distribution de constituer, à maille annuelle, des bilans de consommation et de production, à l’échelle d’une région, d’une intercommunalité (EPCI), d’une commune, d’un quartier (IRIS), voire d’un bâtiment. Les données sont ensuite mises à disposition par le service statistique du ministère chargé de l’énergie (SDES) sur Etalab data.gouv.fr, transmises aux personnes publiques concernées et diffusées par les gestionnaires de réseaux sur leurs plateformes open data respectives. Dans le cadre d’expérimentations avec des collectivités et des partenaires locaux, chacun des gestionnaires de réseaux travaille également, avec les autorités concédantes et les collectivités territoriales, à la mise à disposition de données de consommation à des échelles toujours plus fines.