Les systèmes de comptage évolué d’énergie ont été généralisés en France et dans la plupart des pays d’Europe. Les déploiements de comptages communicants avaient déjà souvent été engagés depuis de nombreuses années pour les consommateurs professionnels et surtout industriels : les volumes importants d’énergie qu’ils consomment les incitent souvent à souscrire à des formules tarifaires nécessitant un relevé fréquent des compteurs. La quasi-intégralité du parc de compteurs d’électricité et de gaz naturel du haut de portefeuille (puissance souscrite supérieure à 36 kVA en électricité ; tarifs d’acheminement T3, T4 ou TP en gaz naturel) est déjà télérelevée, de manière au moins quotidienne.

En ce qui concerne les consommateurs domestiques, les compteurs Linky d’Enedis et Gazpar de GRDF, ainsi que des équivalents dans certaines zones desservies par des entreprises locales de distribution, sont également en cours de déploiement généralisé.

La pose de ces compteurs et le déploiement des équipements de communication afférents constituent un projet industriel majeur pour chacun de ces opérateurs, occasionnant un bouleversement dans la gestion de leurs données : d’un relevé tous les semestres pour ces clients résidentiels et petits professionnels, ces compteurs donnent la possibilité au gestionnaire de réseaux d’exploiter des données de comptage quotidiennes, voire infrajournalières si le client autorise cette collecte.

Cette matière constitue un carburant essentiel à la numérisation des activités de l’ensemble des acteurs et des marchés de l’électricité et du gaz naturel, du fournisseur d’énergie au consommateur final, en passant par les gestionnaires de réseaux. 

1. La fréquence de remontée des données de comptage des compteurs évolués pour les clients domestiques

Afin de fiabiliser la collecte des données et surtout d’être en mesure de réaliser toute modification contractuelle (changement de fournisseur, de tarif, résiliation, etc.) et de prix sur la base d’une mesure correspondant à une consommation réelle, les index des compteurs évolués d’électricité et de gaz naturel pour les clients domestiques sont télérelevés quotidiennement.

Le fournisseur titulaire d’un contrat avec le client reçoit au minimum un index de consommation mensuel, sur lequel il lui est possible de fonder sa facturation. Les données quotidiennes collectées par le gestionnaire de réseaux sont mises à sa disposition de manière ponctuelle en cas d’événement dans la vie du contrat. Elles peuvent également être transmises au fournisseur ou à tout autre acteur (fournisseur d’énergie concurrent, entreprise de services fondé sur les données de l’énergie, etc.) si le client a autorisé ce dernier de manière explicite.

En électricité, il en va de même pour les courbes de charge à un pas de 30 ou 60 minutes : sauf désaccord du client, celle-ci est stockée dans la mémoire du compteur, qui peut contenir des données sur cinq mois environ, dans l’attente d’une éventuelle remontée. Elles peuvent également, tout comme les données quotidiennes, être transmises au fournisseur ou à tout autre acteur si le client a autorisé ce dernier de manière explicite. Ceci a fait l’objet d’un décret en mai 2017, prenant en compte les positions exprimées par la CNIL (voir ci-après).

Accès aux données de consommation des compteurs Linky (Source : CRE)

En gaz naturel, les compteurs Gazpar ont la capacité de collecter des données horaires et de les transmettre à GRDF de manière quotidienne. De telles données peuvent contribuer à une analyse précise des consommations de gaz naturel et à la maîtrise de la demande d’énergie. Cependant, dans la mesure où cette fonctionnalité peut significativement affecter la capacité de la pile alimentant le compteur, pouvant à terme nécessiter une intervention afin qu’elle soit remplacée, la CRE a décidé de rendre cette prestation annexe payante (lien vers délib CRE sur catalogue des prestations GRDF).

2. Le pack de conformité de la CNIL sur les compteurs communicants

Le 15 novembre 2012, la CNIL a adopté une recommandation fixant les conditions de collecte et d’utilisation des courbes de charges collectées par les gestionnaires de réseaux de distribution par l’intermédiaire des compteurs évolués.

Partant du constat qu’il était nécessaire de protéger les utilisateurs contre toute intrusion liée à une exploitation de leurs données à caractère personnel, la CNIL a souhaité encadrer les conditions de collecte et d’utilisation de cette courbe de charge. Pour la mise en place de tarifs adaptés à la consommation des ménages et la fourniture de services complémentaires, elle recommandait que ces courbes de charge ne puissent être collectées qu’avec le consentement exprès des personnes concernées.

Le 30 novembre 2015, la CNIL a précisé, par une communication annonçant la mise en place d’un pack de conformité, que le stockage de la courbe de charge par les compteurs, sans remontée de l’information vers le gestionnaire de réseau, ne nécessitait pas de consentement explicite. Cette position a été inscrite dans la partie réglementaire du code de l’énergie par le décret n^o 2017-948 du 10 mai 2017 relatif aux modalités de mise à disposition des consommateurs des données de consommation d’électricité et de gaz.

Ce pack de conformité s’inscrit dans une démarche de « privacy by design » consistant à intégrer, dès la conception des produits et services, les impératifs de protection et de sécurisation des données personnelles.

Il est le résultat d’une méthode de travail innovante basée sur un partenariat étroit entre la CNIL et les professionnels du secteur des industries électriques. Il constitue, également, un nouveau mode de régulation pour la CNIL, en établissant des lignes directrices destinées à faciliter la mise en conformité des appareils et logiciels installés en aval des compteurs avec la loi Informatique et Libertés.

À cet effet, le groupe de travail a identifié trois types de traitement de gestion des données collectées dans le logement, correspondants à trois cas d’usage des données :

• scénario IN → IN : la gestion des données collectées dans le logement, sans communication vers l’extérieur (par exemple, la communication entre le thermostat et le chauffage), les données restant accessibles à l’usager uniquement ;
• scénario IN → OUT : la gestion des données collectées dans le logement et transmises à l’extérieur du logement, au prestataire (par exemple, la mise en place d’un nouveau contrat de fourniture électrique après analyse de la consommation) ;
• scénario IN → OUT → IN : la gestion des données collectées dans le logement et transmises à l’extérieur pour permettre un pilotage à distance de certains équipements du logement (par exemple, la mise en place d’un service permettant à l’usager de déclenchement de sa machine à laver au moment où l’électricité est la moins chère).

Le pack de conformité indique ainsi, pour chacun de ces scénarios, les finalités, les catégories de données collectées, leur durée de conservation, les droits des personnes, les mesures de sécurité à mettre en place et les destinataires des informations (chiffrage des échanges de données, authentification fiable de l’utilisateur, etc.).

Enfin, le groupe de travail précise que ces recommandations sont destinées à être revisitées régulièrement, afin de les adapter aux évolutions technologiques, et seront portées au niveau du groupe des autorités en charge de la protection des données européennes (« Groupe de l’article 29 ») qui a rendu publique sa vision des développements récent des objets connectés (WP 223 « Opinion 8/2014 on the Recent Developments on the Internet of Things »).