Processus d'instruction

La CRE a annoncé dans sa délibération du 22 juillet 2021 l'ouverture d'un deuxième guichet de candidature. Les porteurs de projet avaient jusqu'au 14 janvier 2022 pour déposer leur dossier de demande de dérogation.

38 dossiers ont été déposés au cours de ce deuxième guichet. Il est ressorti d’une première phase d’analyse que 22 de ces dossiers répondent aux critères d’éligibilité précisés plus haut. Ces dossiers portent sur des thématiques telles que la flexibilité, l’optimisation du raccordement de projets de stockage d’électricité ou de production renouvelable et l’injection de nouveaux gaz dans les réseaux. 4 relevaient exclusivement de la compétence de la CRE, 6 relevaient de la compétence de la DGEC, tandis que 12 demandes relevaient à la fois des compétences des deux autorités.

• Délibération du 24 mars 2022 portant décision sur l’éligibilité des dossiers soumis à la CRE dans le cadre du deuxième guichet du dispositif d’expérimentation réglementaire

Chaque autorité a réalisé une analyse approfondie de ces dossiers, en consultant les gestionnaires de réseaux concernés, afin de statuer sur l'octroi ou non des dérogations. Le 30 juin 2022, la CRE a annoncé dans une délibération l'octroi de dérogations à 14 des 16 projets éligibles dont les demandes relevaient tout ou partie de sa compétence.

• Délibération du 30 juin 2022 portant décision sur l’octroi des dérogations des dossiers soumis à la CRE dans le cadre du deuxième guichet du dispositif d’expérimentation réglementaire

Les projets ayant bénéficié d’une dérogation feront l’objet d’un suivi annuel sur la base d’indicateurs et d’un retour d’expérience visant à éclairer la pertinence de faire évoluer durablement le cadre réglementaire.

Les dossiers lauréats

Lors du deuxième guichet, 14 projets ont bénéficié de dérogations accordées par la CRE :

• Un projet porté par Eqinov visant à expérimenter la valorisation de flexibilité par une symétrisation du mécanisme NEBEF
• Un projet porté par WPD visant à optimiser le raccordement d'un parc éolien par la modification de la plage de puissance réactive
• Un projet porté par Amarenco visant à raccorder un stockage en prenant en compte son caractère contracyclique
• Un projet porté par la SEM Energie Mayenne visant à expérimenter un mécanisme de flexibilité locale sur le réseau de distribution de gaz naturel
• 10 projets visant à expérimenter l’injection de méthane de synthèse dans les réseaux de gaz, le gaz étant issu de différents procédés de production. Les porteurs de projets concernés sont :
  • Hymoov (4 projets)
  • Bordeaux Métropole Energies
  • Arkolia
  • Enosis
  • CUMA des éleveurs du Bergeracois
  • SIAH Croult et Petit Rosne
  • Semardel