Processus d'instruction

A l’issue d’une fenêtre de candidature à l’été 2020, 41 dossiers ont été déposés auprès de la CRE, qui s’est chargée d’analyser leur éligibilité au regard du cadre prévu par la loi et précisé par la délibération fixant les modalités. Elle a rendu les conclusions de cette analyse d’éligibilité le 5 novembre 2020 dans une délibération, 20 projets étant jugés éligibles.

• Délibération portant décision sur l’éligibilité des dossiers soumis à la CRE dans le cadre du premier guichet du dispositif d’expérimentation réglementaire

Les demandes de dérogations éligibles relevant de la compétence d’autres autorités leur ont été transmises. La CRE et les autorités concernées ont alors mené une analyse approfondie des dossiers, en lien avec les gestionnaires de réseaux et les parties prenantes, pour évaluer la faisabilité et la pertinence d’accorder les dérogations demandées.

Le 11 mars 2021, la CRE a annoncé dans une délibération l'octroi de dérogations à 9 des 10 projets éligibles dont les demandes relevaient tout ou partie de sa compétence.

• Délibération portant décision sur l’octroi des dérogations dans le cadre du premier guichet du dispositif d’expérimentation réglementaire

Les projets ayant bénéficié d’une dérogation feront l’objet d’un suivi annuel sur la base d’indicateurs et d’un retour d’expérience visant à éclairer la pertinence de faire évoluer durablement le cadre réglementaire.

A l’issue de ce premier guichet, la CRE a établi un retour d’expérience de cette première édition du dispositif, afin d’en renforcer la transparence et de tirer, avec les parties prenantes, les enseignements qui permettront de l’améliorer.

• Délibération de juillet 2021 portant communication sur le retour d’expérience du premier guichet du dispositif d’expérimentation réglementaire 

Les dossiers lauréats

Lors du premier guichet, 9 projets ont bénéficié de dérogations accordées par la CRE :

• Un projet porté par EDF visant à faciliter la participation de stockages aux services système
• Le projet Netflex, porté par Engie, visant à expérimenter un tarif d’acheminement à pointe mobile, afin de refléter plus finement les coûts de réseaux et de valoriser les potentiels de flexibilité des particuliers pour lisser les pointes de consommation
• 7 projets visant à expérimenter l’injection de méthane de synthèse dans les réseaux de distribution, le gaz étant issu de différents procédés de production. Les producteurs concernés sont :
  • Energo
  • La Communauté d'agglomération Pau Béarn Pyrénées
  • Perpignan Méditerranée Métropole Communauté Urbaine
  • Storengy (pour les projets Hycaunais et Méthycentre)
  • SAS GDL
  • Hymoov

2 projets candidats au premier guichet ont également bénéficié de dérogations accordées par la Direction Générale de l'Energie et du Climat (DGEC) du Ministère de la Transition Ecologique :

• Un projet porté par Boralex visant à optimiser le raccordement d'un parc de production éolien
• Un projet porté par BayWa r.e. visant à optimiser le raccordement d'un parc de production photovoltaïque et éolien

Parallèlement, la DGEC a été sollicitée par 3 porteurs de projets candidats au dispositif. 2 se sont vu attribuer une dérogation :

• Un projet porté par Enedis, nommé Reflex, qui a pour objectif d’optimiser le dimensionnement des postes sources d’Enedis et de valoriser le recours aux flexibilités dans le cadre des Schémas Régionaux de Raccordement au Réseau des Énergies Renouvelables (S3REnR)
• Un projet porté par les sociétés Fibre excellence Tarascon SAS et Hervey Investment B.V visant à optimiser
  le raccordement d’un site de production