Les projets sont été examinés au regard des critères d’éligibilité cumulatifs suivants :

• concourir aux objectifs de la politique énergétique définis à l'article L. 100-1 du code de l’énergie ;
• présenter une dimension innovante ;
• faire face à un obstacle législatif ou réglementaire clairement identifié relevant des conditions d'accès et d'utilisation des réseaux et installations résultant des titres II (« Le transport et la distribution »), IV (« L’accès et le raccordement aux réseaux ») et V (« L'utilisation de l'électricité ») du livre III (« Dispositions relatives à l’électricité ») et des titres II (« Le stockage »), III (« Le transport et la distribution ») et V (« L’accès et le raccordement aux réseaux et installations ») du livre IV (« Dispositions relatives au gaz ») du code de l'énergie
• présenter un potentiel de déploiement ultérieur, notamment si l’expérimentation atteint ses objectifs ;
• présenter un bénéfice pour la collectivité si la solution était déployée à terme.

Le dossier de candidature doit impérativement préciser le frein réglementaire pour lequel est demandée une dérogation, et expliquer en quoi il nuit à la réalisation du projet.

Par ailleurs, le dispositif d’expérimentation réglementaire n’a pas vocation à se substituer à d’éventuels dispositifs de soutien qui ne relèvent d’ailleurs pas des missions de la CRE. Une demande au titre du dispositif d’expérimentation réglementaire qui se limiterait, par exemple, à une demande d’exonération des tarifs de réseaux d’électricité ou de gaz ne saurait être considérée comme éligible.